Amendement n° 641 Non soutenu

La loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifiée : 1° Après le premier alinéa de l’article 38, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’exercice du droit à la portabilité des données à caractère personnel constitue un motif légitime à cette demande de non traitement. » 2° Au premier alinéa de l’article 40, après le mot : « périmées », sont insérés les mots : « qui font l’objet d’une demande de portabilité vers un autre fournisseur d’accès à internet, ».

Cet amendement a pour objectif d’articuler le droit à la portabilité des données avec le droit à leur effacement. Ainsi que l’a fait observer le Conseil National du Numérique dans son avis, le projet de loi n’oblige en aucun cas un fournisseur d’accès internet à détruire, après les avoir restituées, les données personnelles d’un consommateur qui souhaiterait faire valoir son droit à la portabilité. L’opérateur serait alors libre de continuer à exploiter et à tirer profit des données de personnes qui ne sont plus directement ses clients. La loi informatique et liberté, en ses articles 38 et 40, prévoit qu’un consommateur qui souhaite demander à un responsable du traitement la destruction ou la neutralisation de ces données doit se prévaloir d’un motif légitime. Le présent amendement vise à préciser que l’exercice du droit à la portabilité des données personnelles est un motif légitime, qui n’appelle pas de justifications supplémentaires.