Amendement n° CD22 Tombé

I. Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa de l’article 78‑2‑4 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Avec l’accord de leur possesseur, ils peuvent procéder à l’inspection visuelle des bagages et à leur fouille ». II. En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « bagages », supprimer les mots : « à main ».

En matière de lutte contre le terrorisme, l’expérience montre que les armes peuvent être transportées dans des bagages autres que ceux « à main ». Il convient donc de ne pas priver les forces de sécurité de la possibilité de se livrer à l’inspection visuelle et à l’éventuelle fouille de l’ensemble des types de bagages.