Mme Marie Le Vern

I. – Au 1° de l’article L. 625‑1 du code de la sécurité intérieure, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 4° ». II. – L’article L. 5442‑1 du code des transports est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est supprimé ; 2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ai

À la deuxième phrase de l'alinéa 6, après le mot : « risque », insérer les mots : « ou au nettoyage des déchets résultant de leur effondrement ».

À l’alinéa 6, après la référence : « II », insérer les mots : « ,  à l’exception de la définition du seuil mentionné au deuxième alinéa, ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Sont exemptés de l’obligation définie au premier alinéa les aéronefs circulant sans personne à bord qui sont opérés dans un cadre agréé et dans des zones identifiées à cet effet . »

Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots : « Peuvent être » le mot : « Sont ».

Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Peuvent être » le mot : « Sont ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « ainsi que les modalités de vérification de son assimilation » les mots : « les modalités de vérification de son assimilation, ainsi que les modalités de reconnaissance par équivalence d’autres formations »

I. – Substituer aux alinéas 27 à 29 l’alinéa suivant : « III. – Le titre II du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par des articles L. 142 à L. 144 ainsi rédigés : » ; II. – En conséquence, à l’alinéa 30, substituer à la référence : « II » la référen

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « L’article L. 6214‑5 du code des transports n’est pas applicable aux aéronefs enregistrés en application de l'article L. 6111-1 du code des transports avant le 1 er juillet 2018. »

À l’alinéa 7, substituer au mot : « opèrent » les mots : « sont opérés ».

A l’alinéa 6, substituer au mot : « emportent » les mots : « sont équipés d’ ».

À l’alinéa 3, substituer au mot : « opèrent » les mots : « sont opérés ».

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « emportent des dispositifs de signalement électronique et lumineux » les mots : « sont équipés d’un dispositif de signalement lumineux et d’un dispositif de signalement électronique ou numérique ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « emportent des » les mots : « sont équipés de »

À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot : « liste », insérer les mots : « des catégories ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « défini par décret en Conseil d’État », les mots : « fixé par voie réglementaire ».

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « maximale au décollage ».

I - Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : «  Art. L. 6232‑12.  – Est puni d’une amende forfaitaire de 1500 euros le fait pour un télépilote de faire survoler, par maladresse ou négligence, par un aéronef circulant sans personne à bord, une zone du territoire français en violation d’u

À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence du mot : « le », le mot : « un ».

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « qui s’est rendu coupable ».

À l’alinéa 8, après le mot : « télépilote », insérer le mot : « reconnu ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « et II du présent article », les mots : « à III ».

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Toutefois pour les aéronefs circulant sans personne à bord enregistrés en application de l’article L. 6111‑1 du code des transports avant le 1 er juillet 2018, les I à III entrent en vigueur le 1 er janvier 2019. »

À l’alinéa 7, substituer au mot : « janvier », le mot : « juillet ».

I - Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 6214‑5 . – Tout aéronef circulant sans personne à bord d’une masse supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire, qui ne peut être supérieur à 800 grammes, est équipé d’un dispositif de signalement sonore qui se déclenche en cas de pe

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « de limitation de performances », les mots : « mentionné au premier alinéa ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « cette obligation », les mots : « l’obligation mentionnée au même alinéa ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « cette obligation », les mots : « l’obligation mentionnée au même alinéa ».

I - Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5. II - En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Peuvent être exemptés de l’obligation définie au premier alinéa les aéronefs circulant sans personne à bord qui opèrent dans un cadre agréé et dans des zones identifiées à cet effet

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « réglementaire, », insérer les mots : « qui ne peut être supérieur à 800 grammes, ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « performances », le mot : « capacités ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de ces dispositifs de signalement », les mots : « des dispositifs mentionnés au premier alinéa ».

I – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2 ; II – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Peuvent être exemptés de l’obligation définie au premier alinéa les aéronefs circulant sans personne à bord qui opèrent dans un cadre agréé et dans des zones identifiées à cet effe

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « réglementaire, », insérer les mots : « qui ne peut être supérieur à 800 grammes, ».

I. – Supprimer l’alinéa 6 ; II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, supprimer la référence : « I. –  ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « L’obligation définie par le premier alinéa s’impose au vendeur d’un aéronef d’occasion. »

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « ceux », les mots : « les emballages ».

À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « ne s’applique pas », les mots : « n’est pas applicable ».

Au début de la première phrase de l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot : « Le », le mot : « Tout ».

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ce seuil ne peut être supérieur à 800 grammes. »

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 6111‑1 du code des transports est ainsi modifié : « 1° Au début, est insérée la référence : « I. – » ; « 2° Il est complété par un II et un III ainsi rédigés : « II. – Par dérogation au I, les aéronefs circulant sans personne à bord opérés par un té

I. – Le livre VII de la sixième partie du code des transports est ainsi modifié : 1° L’article L. 6761‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’article L. 6111‑1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa version résultant de la loi n° du relative au renforcement de la sécurité de l’usa

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 1222‑9 du code du travail est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le télétravail ne peut représenter l’intégralité du temps travaillé par un salarié. » ; « 2° Le deuxième alinéa est complété par une phr

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 1222‑9 du code du travail est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le télétravail ne peut représenter l’intégralité du temps travaillé par un salarié. » ; « 2° Le deuxième alinéa est remplacé par deux al

L’article L. 1222‑10 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° De s’assurer qu’il dispose des moyens matériels et techniques indispensables à l’exercice de son travail, dans des conditions de sécurité et de confidentialité suffisantes, ou à défaut, de les lui fourni

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 1222‑9 du code du travail est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le télétravail ne peut représenter l’intégralité du temps travaillé par un salarié. » ; « 2° Le deuxième alinéa est complété par une p

L’article L. 1222‑10 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé: « 1° De s’assurer qu’il dispose des moyens matériels et techniques indispensables à l’exercice de son travail, dans des conditions de sécurité et de confidentialité suffisantes, ou à défaut, de les lui fournir

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 1222‑9 du code du travail est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le télétravail ne peut représenter l’intégralité du temps travaillé par un salarié. » ; « 2° Le deuxième alinéa est complété par une p

Supprimer les alinéas 6 et 7.

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : « 9°   Appui technique et expertise aux opérateurs publics ou privés chargés de la mise en œuvre, directement ou par mandat, des mesures compensatoires définies au chapitre III du titre VI du livre I er du code de l’environnement ; ».