M. Arnaud Leroy

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « nature », insérer les mots : « , des moyens de communications, des services et des travaux maritimes indispensables ainsi que ». II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer le mot : « et ».

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « flotte », insérer les mots : « à caractère ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot : « permettre » II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « en tant que de besoin ».

Le chapitre 1 er , l’article 2, la section 2 du chapitre 2, la section 1 du chapitre 3, le chapitre 4 et l’article 23 de la loi n° 67‑1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation sont abrogés ainsi que le A et les 1°, 3°,4° et 5° du B du tableau rela

I. – Le code des transports est ainsi modifié : 1° À l’article L. 5337‑3‑1, les références : « aux 3° et 4° de l’article L. 5331‑6 » sont remplacées par les références : « au 3° de l’article L. 5331‑5 » ; 2° Après l’article L. 5337‑3‑1, il est inséré un article L. 5337‑3‑2 ainsi rédigé : «  Ar

La section 5 du chapitre I er du titre IX du code des douanes est ainsi modifiée : 1° À l’article 237, après le mot : « étranger », sont insérés les mots : « de plaisance ou de sport dont des personnes physiques ou morales, quelle que soit leur nationalité, ayant leur résidence principale ou leur

I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le I des articles 219 et 219 bis est ainsi modifié : a) Au 1°, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l’Union » ; b) Le 2° du I est ainsi modifié : - Au A, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l’Uni

Substituer aux alinéas 14 à 18 les treize alinéas suivants : « 4° L’article L. 5112‑2 est ainsi rédigé : «  Art. L. 5112‑2 . – I. – Les navires battant pavillon français sont jaugés s’il s’agit : « 1° De navires à usage professionnel ; « 2° Ou de navires de plaisance à usage personnel dont l

Supprimer l’alinéa 3.

Rétablir le VI et le VII de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante : « VI. – À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 5548‑1, le mot : « marin » est remplacé par le mot « gens de mer » ; « VII. – À l’article L. 5548‑2, le mot : « marins » est remplacé par le mot : « gens de mer ». »

À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot : « marin » les mots : « gens de mer ».

Substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants : « II. – Le 5° de l’article L. 5713‑1‑1 du même code est ainsi rédigé : « 5° Le 1° de l’article L. 5312‑11 est complété par les mots : « , avec, notamment, au moins un représentant des consommateurs ». »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Le conseil de développement donne, dans un délai d’un mois, un avis motivé sur les questions dont il est saisi par le directoire ou le conseil de surveillance ou sur les sujets sur lesquels il est consulté. »

Les articles 2, 2 bis et 2 ter entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « présenter une pièce d’identité des » les mots : « justifier de sa qualité de ».

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au second alinéa de l’article L. 5511‑3, les mots : « le rôle » sont remplacés par les mots : « la liste ».

Substituer à l’alinéa 20 les trois alinéas suivants : « Pour l’exercice de leurs missions, elles ont accès à bord des navires. « Elles peuvent visiter le navire, et recueillir tous renseignements et justifications nécessaires ou exiger la communication de tous documents, titres, certificats ou p

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 5° quater À l’article L. 5234‑1, les références : « des 3° et 4° » sont remplacées par la référence : « du 3° ». »

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « « au sens du 3° » sont remplacés par les mots : « comprend des gens de mer au sens du 4° » » les mots : « sont remplacés par les mots : « comprend au moins un marin ». »

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « « au sens du 3° » sont remplacés par les mots : « comprend des gens de mer au sens du 4° » » les mots : « sont remplacés par les mots « comprend au moins un marin » ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’une » les mots : « l’ensemble ».

Après la première occurrence du mot : « navires », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « et aux règlements européens relatifs à leur jaugeage ».

Après le mot : « règlements », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : «  européens relatifs à leur jaugeage ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et sont affiliés à l’Établissement national des invalides de la marine ».

À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « les », les mots : « l’évaluation des ».

À l’alinéa 19, substituer à la référence : « à l’article L. 5236‑1 » les références : « aux 1° à 4°, au 8° et au 10° de l’article L. 5222‑1 ».

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2016, un rapport sur l’instauration d’un revenu de base à l’heure de la révolution numérique et des mutations qu’elle entraîne sur le travail. Ce rapport comprend une étude de faisabilité macro-économique, une étude d’impact comparative des

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « résultant des » les mots : « mentionnée aux ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « résultant des » les mots : « mentionnée aux ».

À la seconde phrase, supprimer les mots : « qui est ».

À l’alinéa 4, substituer au mot : « marins » les mots : « gens de mer ».

À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « réalisés » le mot : « prévus ».

À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « nommés », insérer les mots : « par le représentant de l’État dans la région ».

À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « membres », insérer les mots : « du conseil de développement ».

Supprimer la première phrase de l’alinéa 5.

À l’alinéa 6, substituer à la référence : « 5° » la référence : « 4° ».

Après le mot : « région » supprimer la fin de l’alinéa 3.

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « sont » le mot : « relèvent ».

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « fixe, dans la limite de ses attributions, » le mot : « définit ».

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « Gouvernement », insérer les mots : « auprès du grand port maritime ».

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Ce comité comprend au moins un représentant de la région. »

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « du présent code » les mots : « de la présente partie ».

À l’alinéa 2, après la référence : « 2° », insérer les mots : « et au 3° ».

Au début de l’alinéa 6, substituer au mot :  « Elle » les mots :  « L’immatriculation ».

À la seconde phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :  « faite en application ».

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un prêt sans intérêt mentionné à l’article L. 548‑1 du même code est imputable, à compter de l’année au cours de laquelle la créance du prêteur devient définitivement irrécouvrable au sens de l’article 272 du présent code, sur les intérêts générés par d

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «  Art. 125‑00 A . – La perte en capital subie en cas de non remboursement d’un prêt consenti dans les conditions prévues au 7 de l’article L. 511‑6 du code monétaire et financier ou de non remboursement de bons de caisse souscrits dans les conditions prévues à l’ar

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° de l’article 1382 est ainsi rétabli : « 2° Dans les mêmes conditions que elles prévues au premier alinéa du 1°, les propriétés transférées par l’État aux grands ports maritimes en application de l’article L. 5312‑16 du code des transpo

Le premier alinéa du II de l’article 1695 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots  : « les personnes » sont remplacés par les mots : « l’ensemble des personnes, physiques ou morales ». 2° Après la référence : « 287 », la fin de l'alinéa est supprimée.

I. – Après l’article 787 B du code général des impôts, insérer un article 787 B bis ainsi rédigé : « Art. 787 B bis . – I. -Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, les parts ou les actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale tr