Mme Laurence Abeille

Le tableau du b du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :  Désignation des opérations imposables Unité de perception Quotité en euros 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2

Le chapitre 1 er du titre X du code des douanes est ainsi modifié : I. – Le 7 du I de l’article 266 sexies est ainsi rédigé : « 7. À compter du 1 er janvier 2017, toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur des ustensiles d

Le paragraphe 4 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre I er du livre II du code de l’environnement est complété par un article L. 213‑10‑8‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 213‑10‑8‑1 . – I. – Est assujettie à redevance pour pollution azotée diffuse toute exploitation agricole ass

I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « K. – Les prestations de prévention, de collecte, de tri et de traitement de déch

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Alinéa 5 rédiger ainsi cet alinéa : « 3° Après le mot : « compétents », sont insérés les mots : « et des organisations de protection de l’environnement » ;

Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces opérations de destruction ne peuvent porter sur des animaux d’espèces mentionnées à l’article L. 411-1. » ;

Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « À compter du 1 er janvier 2017, la surface des places de stationnement imperméabilisées compte pour le double de leur surface. »

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Elles sont interdites le dimanche. »

Supprimer l’alinéa 11.

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « IV. – Il est interdit aux responsables d’établissements itinérants d’acquérir, à titre gratuit ou onéreux, un spécimen vivant d’espèce non domestique. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l’article L. 415‑3, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ; « 2° À l’article L. 415‑6, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le mon

À l’alinéa 20, après le mot : « ordonner », insérer les mots : « le paiement d’une astreinte journalière au plus égale à 0,5 % du montant total estimé des travaux, ouvrages ou opérations ou ».

Supprimer l’alinéa 5.

Après le mot : « auprès », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « du ministre chargé de la chasse. »

Substituer aux alinéas 12 à 14 les trois alinéas suivants : « 4° Définit les mesures de conservation permettant la réalisation des objectifs de préservation ou de restauration des fonctionnalités halieutiques de la zone de conservation. Il peut réglementer ou interdire sur tout ou partie de la zon

Après le mot : « lequel », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « certains espaces agricoles et forestiers sont porteurs d’une biodiversité spécifique et variée dont la préservation est essentielle à l’activité et d’encourager l’agro-écologie, l’agriculture biologique, ainsi que les pratiques

Après la deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Elles sont mises en œuvre en priorité sur le site endommagé ou à proximité de celui-ci en évitant au maximum leur morcellement. »

Rétablir l’alinéa 10 dans la rédaction suivante : « 2° bis Le même 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce principe doit viser un objectif d’absence de perte nette, voire tendre vers un gain de biodiversité ; » ».

Au début de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif d’absence de perte nette, voire tendent vers un gain de biodiversité. »

Supprimer les alinéas 6 et 7.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 621‑29‑8 du code du patrimoine est abrogé. ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le cinquième alinéa de l’article L. 424‑4 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « La chasse à la glu ou à la colle est interdite. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le premier alinéa de l’article L. 424‑2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les mammifères ne peuvent être chassés pendant les différents stades de reproduction et de dépendance, à l'exception de ceux appa

Supprimer cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 411‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention « I. – » ; « 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Un décret en Conseil d’État détermine également les co

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « qu’elle détermine » les mots : « d’un an au plus à compter de la constatation du non-respect de ces obligations ».

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « , sous réserve que ce changement d’usage ne soit pas contraire à l’objectif de protection de la biodiversité qui a présidé à la mise en œuvre de la mesure de compensation ».

Après la première occurrence du mot : « article », supprimer la fin de l’alinéa 6.

Après le mot : « au », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « profit de l’Agence française pour la biodiversité mentionnée à l’article L. 131‑8 du code de l’environnement. »

À l’alinéa 46, après la seconde occurrence du mot : « environnement », insérer les mots : « ou des fondations reconnues d’utilité publique ayant pour objet principal la protection de l’environnement ».

A la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « auprès », rédiger ainsi la fin de cet article : « du ministre chargé de la chasse. Il donne son avis sur les moyens propres à : « 1° Préserver la faune sauvage ; « 2° Développer le capital cynégétique dans le respect des équilibres biolo

I. – À l’alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot : « et », le mot : « ou ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « lieu » insérer les mots : « , par dérogation au principe de prévention ».

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code civil est ainsi modifié : « 1° Après le titre IV bis du livre III, il est inséré un titre IV ter ainsi rédigé : «  TITRE IV TER «  De la réparation du préjudice écologique «  Art. 1386‑19 . – Toute personne qui cause un préjudice écologique est

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code civil est ainsi modifié : « 1° Après le titre IV bis du livre III du code civil, il est inséré un titre IV  ter ainsi rédigé : « TITRE IV TER « De la réparation du préjudice écologique «  Art. 1386‑19 . – Toute personne qui cause un préjudice écol

Supprimer cet article.

Après le mot :  « compensation », supprimer la fin de l’alinéa 19.

Supprimer les alinéas 13 à 16.

À l’alinéa 2, rétablir le 1° dans la rédaction suivante : « 1° (nouveau)  Est ajouté un 23° ainsi rédigé : « 23° De pratiquer le chalutage en eaux profondes, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « dans un espace naturel, agricole ou forestier ».

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Le maitre d’ouvrage assure la publication annuelle et la mise à disposition du public des mesures compensatoires géolocalisées dont ils ont la charge ainsi que les résultats du suivi de ces mesures qui lui incombe, selon les formes fixées par la déci

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Elles doivent se traduire par une obligation de résultats et être effectives pendant toute la durée des impacts. Elles ne peuvent pas se substituer aux mesures d’évitement et de réduction. Si les atteintes liées au projet ne peuvent ni être évitées, n

Supprimer l’alinéa 30.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 14.

Supprimer les alinéas 7 et 8.

À l’alinéa 11, rétablir un 2° bis dans la rédaction suivante :  « Le même 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif d’absence de perte quantitative et qualitative de biodiversité. Elles ne peuvent se substituer

À l’alinéa 24, supprimer les mots : « des deux tiers ».

Supprimer le mot : « naturels ».