Mme Laurence Abeille

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le fait d’explorer ou d’exploiter des hydrocarbures non conventionnels est réprimé par un retrait du permis d’explorer ou d’exploiter et d’une amende d’un million d’euros par forage. »

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « tous les hydrocarbures dont l’accumulation n’est pas liée à la présence d’un piège et pour lesquels l’exploitation diffère des méthodes conventionnelles, notamment : ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 et 6 les trois alinéas suivants :

À l’alinéa 18, après le mot : « titres », insérer les mots : « d’exploration et ».

À la troisième phrase de l’alinéa 19, après le mot : « au », insérer les mots : « débat et au vote du ».

À la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « peuvent être » le mot : « sont ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 22, substituer au mot : « deux », le mot : « quatre ».

Compléter l’alinéa 13 par les deux phrases suivantes : « et proportionnel à l’objet de la demande et à l’importance du projet. Ces expertises et évaluations font l’objet d’un ou plusieurs rapports qui sont adressés au demandeur au moins trois semaines avant la date à laquelle le Groupement partici

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : «  Art. L. 114‑2 . − La procédure renforcée est mise en œuvre par la création des groupements participatifs d’information et de concertation. La composition des groupements participatifs d’information et de concertation est fixée par décret. Les membres sont nommés par

Substituer à l’alinéa 12 les huit alinéas suivants : «  Art. L. 114‑2 . – La procédure renforcée est mise en œuvre par la création des groupements participatifs d’information et de concertation. « Le groupement participatif comprend au moins un membre de chacun des collèges suivants :  « 1° Un

Rédiger ainsi l’alinéa 19 : «  Art. L. 113‑6 . – La demande de titre minier doit être refusée lorsque la possibilité de procéder à l’exploration ou à l’exploitation du type de gisement visé porte atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 110‑1 et L. 161‑1 du code de l’environnement. »

À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « peut être », le mot : « est ».

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « Toute demande d’un candidat doit être accompagnée d’une évaluation environnementale telle que prévue à l’article L. 113‑1. »

Après l’article 1 er , insérer la division suivante : « TITRE LIMINAIRE «  PRINCIPES GÉNÉRAUX Article 1 er bis : Après l’article L. 100‑2 du code minier, il est inséré un article ainsi rédigé : «  Art. L. 100‑3 . − Les activités soumises au présent code sont exercées dans le respect des p

« TITRE V quater « INTERDICTION D’EXPLORER ET D’EXPLOITER LES HYDROCARBURES NON CONVENTIONNELS « En application de la Charte de l’environnement de 2004, et du principe d’action préventive et de correction prévu à l’article L. 110‑1 du code de l’environnement, l’exploration et l’exploitation des

Compléter l’alinéa 23 par les mots et les deux phrases suivantes : « sur le site internet du ministère en charge de l’activité minière. Ce registre est mis à jour au moins 30 jours après réception des documents par les services concernés. La carte des titres miniers sur le territoire national est

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot  « facultative ».

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – Après le mot : « civile », la fin du premier alinéa de l'article 2-13 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « , dès lors qu’un animal est directement ou indirectement concerné par une infraction prévue et réprimée par les dispositions du code pénal, du c

L’acheminement, l’hébergement, l’immobilisation et l’étourdissement en vue de l’abattage ou de la mise à mort d’animaux élevés ou détenus pour la production de viandes, de peaux, de fourrures ou d’autres produits sont interdits dès lors que l’animal en question est une femelle en gestation ayant dép

La même section 5  bis , dans sa rédaction résultant de l’article 1 er de la présente loi, est complétée par un article L. 214‑22 ainsi rédigé : «  Art. L. 214‑22.  – Les députés et les sénateurs, ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France, sont autorisés à visiter à tout mo

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La même section 5  bis , dans sa rédaction résultant de l’article 1 er de la présente loi, est complétée par un article L. 214-22 ainsi rédigé : «  Art. L. 214-22 . – Des caméras sont installées dans tous les lieux d’acheminement, d’hébergement

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La même section 5  bis , dans sa rédaction résultant de l’article 1 er de la présente loi, est complétée par un article L. 214‑22 ainsi rédigé : «  Art. L. 214‑22 . – Des caméras sont installées dans tous les lieux d’acheminement, d’hébergement

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « de plus de cinquante salariés ».

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport examinant les enjeux en termes de bien-être animal et économiques de l’interdiction de l’abattage à des fins alimentaires des animaux gestants à partir du dernier tiers du développement

Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport examinant les enjeux en termes de bien-être animal et économiques du remplacement de l’usage du dioxyde de carbone dans les établissements d’abattage par des méthodes d’étourdissement causant moins de s

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport contenant des recommandations sur les possibilités de mise en œuvre de l’arrêt de l’abattage des animaux sans étourdissement, de façon à évaluer la faisabilité de l’introduction de méth

À l’alinéa 5, après le mot : « vétérinaires », insérer le mot : « indépendants ».

À l’alinéa 4, après le mot : « avis », insérer les mots : « et des recommandations ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’un », les mots : « de trois ».

Le 3 de l’article L. 351‑3 du code de la construction et de l’habitation est abrogé.

Le 2 de l’article L. 351‑3 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour le patrimoine financier, les comptes détenus pas les personnes à la charge de l’allocataire ne sont pas pris en compte. »

Le 2 de l’article L. 351‑3 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour le patrimoine immobilier, les résidences secondaires situées en dehors des zones I et II citées dans l’arrêté du 17 mars 1978 relatif au classement des communes par zones géo

Le 2 de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour le patrimoine financier, sont déduites les sommes suivantes : les indemnités perçues durant les dix dernières années au titre des articles L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1,

Au 2 de l’article L. 351‑3 du code de la construction et de l’habitation, le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 70 000 € ».

Après le sixième alinéa de l’article L. 351‑3 du code de la construction et de l’habitation est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour le patrimoine financier, les produits dont les revenus ne sont pas imposables au titre de l’impôt sur le revenu ne sont pas pris en compte. »

Le 2 de l’article L. 351‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « 2. les ressources du demandeurs ; ».

I. – Le 3° de l’article 1519 C du code général des impôts est remplacé par un 3° et un 3°  bis ainsi rédigés : « 3° 5 % sont affectés au financement de projets concourant au développement durable des autres activités maritimes ; « 3°  bis  5 % sont affectés, à l’échelle de la façade maritime, à

Au premier alinéa du I de l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement après la référence : « 1107/2009 » sont insérés les mots : « , des engrais minéraux ».

Au premier alinéa du I de l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement après la référence : « 1107/2009 », sont insérés les mots : « , des engrais minéraux ».

Au 3° de l’article 1519 C du code général des impôts, les mots : « au financement de projets concourant au développement durable des autres activités maritimes » sont remplacés par les mots : « à l’Agence française pour la biodiversité ».

I. – L’article 1519 D du code général des impôts est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Le produit de la taxe sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique hydraulique des courants situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale au titre du p

Au premier alinéa du I de l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement après la référence : « 1107/2009 » sont insérés les mots : « , des engrais minéraux ».

Le chapitre 1 er du titre X du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le 7 du I de l’article 266 sexies est rétabli dans la rédaction suivante : « 7. À compter du 1 er janvier 2017, toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intéri

Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est complété par un d ainsi rédigé : «  d)  Déchets réceptionnés dans une installation de production de chaleur ou d’électricité à partir de déchets non dangereux préparés sous forme de combustibles solides de récupération dans une installatio

L’article 266 sexies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le 1 du I est ainsi rédigé : « Tout exploitant d’une installation soumise à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement au titre d’une rubrique de la nomenclature des installations classées relativ

Le tableau du b du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi rédigé :   Désignation des opérations imposables Unité de perception Quotité en euros 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un K ainsi rédigé : « K. – Les prestations de prévention, de collecte, de tri et de traitement de déchets visés aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, dans

L’article 1519 D du code général des impôts est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Le produit de la taxe sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique hydraulique des courants situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale au titre du présen

Au 3° de l’article 1519 C du code général des impôts, les mots : « au financement de projets concourant au développement durable des autres activités maritimes » sont remplacés par les mots : « à l’Agence Française pour la Biodiversité, pour le financement de projets de protection des milieux marins

Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est complété par un d ainsi rédigé : «  d)  Déchets réceptionnés dans une installation de production de chaleur ou d’électricité à partir de déchets non dangereux préparés sous forme de combustibles solides de récupération dans une installation

L’article 266 sexies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le 1 du I est ainsi rédigé : « Tout exploitant d’une installation soumise à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement au titre d’une rubrique de la nomenclature des installations classées relativ