Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes · Transports publics de voyageurs
Amendement n° CD114 Adopté
M. Sébastien Pietrasanta SRCet 1 cosignataire· PO419865· déposé le 8 décembre 2015· sort le 8 décembre 2015sous-amendement à l'amendement n° 53
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , et après le mot: « République », sont insérés les mots : « du ressort dans lequel se situe le prochain arrêt du train, » ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement reprend le dispositif de l'amendement CD109 adopté par le commission des Lois de façon à le rendre compatible avec la rédaction privilégiée par le rapporteur.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.