Amendement n° CL19 Adopté

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :   L’article 4 propose de prévoir explicitement que l’expulsion peut être prononcée à l’encontre d’un étranger faisant l’objet d’une fiche « S », ou inscrit au nouveau fichier des personnes radicalisées constituant une menace à la sécurité publique ou à la sûreté de l’État.   Cet article conditionnerait un pouvoir de l’administration, l’expulsion, à une décision de l’administration, l’inscription aux fichiers visés, d’où la question de l’impartialité des décisions, mais aussi celle de la  proportionnalité de la mesure. C’est pourquoi, le présent amendement propose de supprimer cet article.