Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme · lutte contre terrorisme
Amendement n° 52 Tombé
M. Sébastien Pietrasanta SERet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 10 octobre 2016· sort le 13 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 11
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 11 entend renforcer « l’isolement électronique » des détenus : il pose le principe légal (jusqu’ici règlementaire) de l’interdiction en détention des téléphones portables et des terminaux de connexion à Internet.
L’utilité pratique de consacrer ces mesures par la loi n’est pas évidente. Le présent amendement propose donc de supprimer cet article.
Cosignataires
Françoise Descamps-Crosnier, Sébastien Pietrasanta, Dominique Raimbourg
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.