Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme · lutte contre terrorisme
Amendement n° 45 Tombé
M. Sébastien Pietrasanta SERet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 10 octobre 2016· sort le 13 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 4 propose de prévoir explicitement que l’expulsion peut être prononcée à l’encontre d’un étranger faisant l’objet d’une fiche « S », ou inscrit au nouveau fichier des personnes radicalisées constituant une menace à la sécurité publique ou à la sûreté de l’État.
Cet article conditionnerait un pouvoir de l’administration, l’expulsion, à une décision de l’administration, l’inscription aux fichiers visés, d’où la question de l’impartialité des décisions, mais aussi celle de la proportionnalité de la mesure.
C’est pourquoi, le présent amendement propose de supprimer cet article.
Cosignataires
Françoise Descamps-Crosnier, Sébastien Pietrasanta, Dominique Raimbourg
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.