Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes · Transports publics de voyageurs
Amendement n° CD108 Adopté
M. Sébastien Pietrasanta SRCet 1 cosignataire· PO419865· déposé le 8 décembre 2015· sort le 8 décembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
La première phrase de l’article 131‑31 du code pénal est complétée par les mots :
« , notamment les véhicules, arrêts et stations de transport public de voyageurs. »
Exposé sommaire
Le présent amendement précise que les peines d'interdiction de séjour peuvent porter, entre autres, sur les réseaux de transport en commun.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.