Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme · lutte contre terrorisme
Amendement n° CL26 Adopté
M. Sébastien Pietrasanta SERet 2 cosignataires· PO59051· déposé le 30 septembre 2016· sort le 5 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 11
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Exposé sommaire :
L’article 11 entend renforcer « l’isolement électronique » des détenus : il pose le principe légal (jusqu’ici règlementaire) de l’interdiction en détention des téléphones portables et des terminaux de connexion à Internet.
L’utilité pratique de consacrer ces mesures par la loi n’est pas évidente. Le présent amendement propose donc de supprimer cet article.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.