Mme Eva Sas

La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑27 du code de commerce est ainsi rédigée : « Le nombre de ces administrateurs ne peut être inférieur au tiers du nombre total des administrateurs. »

Supprimer l’alinéa 22.

Supprimer les alinéas 447 à 452.

À l’alinéa 260, après le mot : « particulière », insérer les mots : « et à intervalles réguliers d’une durée ne pouvant excéder six mois ».

I. – À l’alinéa 135, substituer aux mots : « trois ans »  les mots : « un an ». II. – En conséquence, à l’alinéa 137, supprimer les mots : « ou supérieure ». III. En conséquence, après le mot : « un an », supprimer la fin de l’alinéa 143. IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’aliné

Après la première occurrence du mot : « accord », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 108 : « de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise : ».

I. – A l’alinéa 22, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche »  les mots : « Un accord de branche et, si celui-ci le prévoit, une convention ou un accord d’entreprise ». II. – En conséquence procéder à la même

I. – À l’alinéa 22, supprimer les mots : « ou d’établissement ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 23, 24, 42, 78, 88, 107, 108, 114, 118, 142, 169, 206, 235, 269, 279, 280, 365, 376, 377, 389, 391, à la fin de l'article 392, aux articles 393 et 420, à la fin de l'

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 69.

Supprimer l’alinéa 11.

Supprimer cet article.

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « dans les dix jours suivant l’adoption de la délibération contestée ».

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Lorsqu’un ou plusieurs salariés refusent l’application de l’accord à leur contrat de travail, leur licenciement repose sur un motif économique, est prononcé selon les modalités d’un licenciement individuel pour motif économique et repose sur une cause réelle et sérieus

Supprimer l’alinéa 6.

I. – Après le mot : « dépasser » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 132 : « un an. » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 145 : « L’accord prévoit une limite hebdomadaire, supérieure à trente-cinq heures, au delà de laquelle les heures de travail accomplies au cours d’une même semain

I. – Compléter l’alinéa 346 par les mots : « qui ne peut être inférieur à sept jours ouvrés ». II. – En conséquence, à l’alinéa 389, après le mot : « délai » insérer les mots : « , qui ne peut être inférieur à sept jours ouvrés, ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 388 : « Cette interruption d’activité ne peut être supérieure à deux heures. Si cette répartition comporte plus d’une interruption d’activité, la convention ou l’accord... (le reste sans changement) . ».

À l’alinéa 258, après le mot : « particulière » insérer les mots : « et à intervalles réguliers d’une durée ne pouvant excéder six mois, ».

À l’alinéa 11, substituer au mot : « national » le mot : « européen ».

Supprimer cet article.

I. – Supprimer les alinéas 8 à 15. II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 23.

Supprimer l’alinéa 109.

I. – À l’alinéa 22, supprimer les mots : « ou d’établissement ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 23 et 24, 42, 67, 78, 88, 107 et 108, 112, 116, 139, 166, 204, 233, 267, 277 et 278, 363, 374 et 375, 387, 389, 390 et 391, 418, 429, 434, 447, 475, 501, 557, 582 et

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 10°  bis (nouveau)  Le droit au temps libre, doit être encouragé et sa prévisibilité recherché dans la relation entre le salarié et son employeur. ».

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : « 35°  bis (nouveau)  Le temps de repos quotidien et hebdomadaire ne peut pas être confondu avec le temps libre, dont la prévisibilité doit être protégée dans la relation entre le salarié et son employeur ; ».

À l’alinéa 444, supprimer les mots : « dans les cas prévus aux articles L. 3131-2 et L. 3131-3 et ».

À l’alinéa 108, supprimer les mots : « Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement, ou, à défaut, ».

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : «  b bis )  Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’employeur doit, avant de procéder a tout licenciement pour motif économique résultant d’une suppression d’emploi, envisager toutes les pistes à sa disposition po

Après le mot : « professionnelle » supprimer la fin de l’alinéa 2.

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « trois alinéas ainsi rédigés » les mots : « un alinéa ainsi rédigé » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8.

I. – À l’alinéa 21 substituer aux mots : « deux alinéas ainsi rédigés » les mots : « un alinéa ainsi rédigé ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 22.

Supprimer les alinéas 1 à 3.

Compléter l’alinéa 18 par les mots : « et du compte épargne temps ».

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « peut bénéficier » le mot : « bénéficie ».

Rédiger ainsi l’alinéa 66 : « 55° Les conventions et accords collectifs peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur ; ».

Après le mot : « salariés », la fin du premier alinéa du II de l’article L. 225‑27‑1 du code du commerce est ainsi rédigée : « ne peut être inférieur à deux, sauf dans l’hypothèse où le nombre des administrateurs mentionnés aux articles L. 225‑17 et L. 225‑18 est de trois. ».

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 225-27 du code du commerce, les mots : « supérieur à quatre ou, dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, cinq, ni excéder le » sont remplacés par les mots : « inférieur au ».

Rétablir cet article ainsi rédigé : I. – À la fin du II de l’article unique de la loi n° 2014-237 du 27 février 2014 harmonisant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne, la date : « 1 er  février 2014 » est remplacée par la date : « 12 jui

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À la fin du II de l’article unique de la loi n° 2014‑237 du 27 février 2014 harmonisant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne, la date : « 1 er  février 2014 » est remplacée par la

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le chapitre I er du titre I er de la première partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Imposition des revenus » ; « 2° Au début, est ajoutée une section 0-I ainsi rédigée :

I. – Au premier alinéa de l’alinéa 1, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 40 % ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 57

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – La dernière colonne du tableau B du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifiée : « 1° À la vingtième ligne, le montant : « 64,12 » est remplacé par le montant : « 63,12 » ; « 2° À la vingt-et-unième ligne, le montant

Supprimer les alinéas 1 à 4.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le chapitre I er du titre I er de la première partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Imposition des revenus » ; « 2° Au début, est ajoutée une section 0-I ainsi rédigée :