Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° AS750 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 346
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 346 par les mots :
« qui ne peut être inférieur à sept jours ouvrés ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 389, après le mot :
« délai »
insérer les mots :
« , qui ne peut être inférieur à sept jours ouvrés, ».
Exposé sommaire
La nouvelle rédaction des dispositions sur le code du travail présentée dans ce texte permettrait de réduire le délai de prévenance des salariés quant à leurs changements d’emploi du temps. La prévisibilité de l’organisation du travail est essentielle pour la qualité de vie des salariés. C’est pourquoi cet amendement vise à rétablir le délai minimum de sept jours ouvrés.
Cosignataires
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Noël Mamère, Philippe Noguès, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.