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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 7 séance | 09/01/2017 | Justice : réforme de la prescription en matière pénale | Article PREMIER Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La prescription de l’action publique des délits mentionnés aux articles 222‑27 à 222‑31, 222‑32 et 222‑33 du code pénal s’applique aux faits commis moins de six ans avant l’entrée en vigueur de la présente loi et après l’entrée en vigueur de la | Retiré |
| 324 séance | 13/12/2016 | Budget : loi de finances 2017 | Article 50 Le titre V de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Contribution transport territoriale
« Art. 1649 AA.– À titre expérimental, les collectivités territoriales ou leurs groupements qui en font la demande peuve | Sans sort Irrecevable |
| 323 séance | 13/12/2016 | Budget : loi de finances 2017 | Article 48 bis Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 322 séance | 13/12/2016 | Budget : loi de finances 2017 | Article 23 Après l'alinéa 5, ajouter les alinéas ainsi rédigés :
II-. Le code général des impôts est complétée par un article 1011 quater ainsi rédigé :
« 1° Art. 1011 quater. – I. – Il est institué une taxe à l’achat de véhicules de tourisme au sens de l’article 1010 qui ont fait l’objet d’une réception | Sans sort Irrecevable |
| 321 séance | 13/12/2016 | Budget : loi de finances 2017 | Article 17 Supprimer l’alinéa 77. | Non soutenu |
| 320 séance | 13/12/2016 | Budget : loi de finances 2017 | Article 17 I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis A À la septième ligne de la deuxième colonne, le montant : « 21 000 » est remplacé par le montant : « 61 000 » ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concur | Non soutenu |
| 319 séance | 13/12/2016 | Budget : loi de finances 2017 | Article 17 Supprimer l'alinéa 3. | Non soutenu |
| 318 séance | 13/12/2016 | Budget : loi de finances 2017 | Article 17 I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 571 000 »
le montant :
« 615 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mention | Non soutenu |
| 317 séance | 13/12/2016 | Budget : loi de finances 2017 | Article 15 Après l'alinéa 19, insérer les alinéas suivant :
" V- Le titre V de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Contribution transport territoriale
« Art. 1649 AA.– À titre expérimental, les collectivités territo | Sans sort Irrecevable |
| 316 séance | 13/12/2016 | Budget : loi de finances 2017 | Article 11 bis À l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1 er janvier 2017 »
la date :
« 1er juin 2017 ». | Tombé |
| 315 séance | 13/12/2016 | Budget : loi de finances 2017 | Article 11 Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au septième alinéa, le montant : « 43,19 » est remplacé par le montant : « 46,45 ». » | Sans sort Irrecevable |
| 314 séance | 13/12/2016 | Budget : loi de finances 2017 | Article 10 I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Le 5 bis est rétabli dans la rédaction suivante :
« 5 bis . Si, pour un même logement et au titre d’une même année, le contribuable réalise des dépenses relevant d’au moins deux des catégories mentionnées au 1, le taux de 30 % | Non soutenu |
| 313 séance | 13/12/2016 | Budget : loi de finances 2017 | Article 7 I. – Après l’article 220 quindecies du code général des impôts, est inséré un article 220 sexdecies ainsi rédigé :
« Art. 220 sexdecies. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 75 % des sommes versées aux organismes agréés mention | Sans sort Irrecevable |
| 312 séance | 13/12/2016 | Budget : loi de finances 2017 | Article 4 I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du a du 18° de l’article 81 et à la fin du 18° bis de ce même article, sont insérés les mots : « ainsi que celles qui sont affectées, en application de ces mêmes plans d’épargne, aux fonds qui investissent dans la transition énergéti | Sans sort Irrecevable |
| CF107 po59048 | 13/12/2016 | Budget : loi de finances 2017 | Article 50 Le titre V de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Contribution transport territoriale
« Art. 1649 AA.– À titre expérimental, les collectivités territoriales ou leurs groupements qui en font la demande peuve | Sans sort Irrecevable |
| CF106 po59048 | 13/12/2016 | Budget : loi de finances 2017 | Article 48 bis Supprimer cet article. | Non soutenu |
| CF105 po59048 | 13/12/2016 | Budget : loi de finances 2017 | Article 23 Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
" II. – Le code général des impôts est complétée par un article 1011 quater ainsi rédigé :
« Art. 1011 quater. – 1° Il est institué une taxe à l’achat de véhicules de tourisme au sens de l’article 1010 qui ont fait l’objet d’une réception com | Sans sort Irrecevable |
| CF104 po59048 | 13/12/2016 | Budget : loi de finances 2017 | Article 17 Supprimer l’alinéa 77. | Retiré |
| CF103 po59048 | 13/12/2016 | Budget : loi de finances 2017 | Article 17 I. - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis À la septième ligne de la dernière colonne, le montant : « 21 000 » est remplacé par le montant : « 61 000 » ; ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due | Rejeté |
| CF102 po59048 | 13/12/2016 | Budget : loi de finances 2017 | Article 17 Supprimer l’alinéa 3. | Rejeté |
| CF101 po59048 | 13/12/2016 | Budget : loi de finances 2017 | Article 17 I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 571 000 »
le nombre :
« 615 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes pour l’État résultant du 1° du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits men | Rejeté |
| CF100 po59048 | 13/12/2016 | Budget : loi de finances 2017 | Article 15 L'article 15 est complété par les neuf alinéas suivant :
« V. – Le titre V de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Contribution transport territoriale
« Art. 1649 AA . – À titre expérimental, les collecti | Sans sort Irrecevable |
| CF99 po59048 | 13/12/2016 | Budget : loi de finances 2017 | Article 11 bis À la fin de l'alinéa 4, substituer à la date :
« 1 er janvier 2017 »,
la date :
« 1 er juin 2017 ». | Tombé |
| CF98 po59048 | 13/12/2016 | Budget : loi de finances 2017 | Article 11 Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« aa) Au septième alinéa, le montant : « 43,19 euros » est remplacé par le montant : « 46,45 euros ». | Sans sort Irrecevable |
| CF97 po59048 | 13/12/2016 | Budget : loi de finances 2017 | Article 10 I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis ) Le 5 bis est rétabli dans la rédaction suivante :
« 5 bis Si, pour un même logement et au titre d’une même année, le contribuable réalise des dépenses relevant d’au moins deux des catégories mentionnées au 1, le taux de 30 | Rejeté |
| CF96 po59048 | 13/12/2016 | Budget : loi de finances 2017 | Article 7 I. – Après l’article 220 quindecies du code général des impôts, est inséré un article 220 sexdecies ainsi rédigé :
« Art. 220 sexdecies. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 75 % des sommes versées aux organismes agréés mention | Sans sort Irrecevable |
| CF95 po59048 | 13/12/2016 | Budget : loi de finances 2017 | Article 4 I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du a du 18° de l’article 81 et à la fin du 18° bis de ce même article, sont insérés les mots : « ainsi que celles qui sont affectées, en application de ces mêmes plans d’épargne, aux fonds qui investissent dans la transition énergéti | Sans sort Irrecevable |
| 420 séance | 01/12/2016 | Budget : loi de finances rectificative 2016 | Article 26 Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Le 1° est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « de fonctionnement pour les charges de fonctionnement non liées à un équipement et une attribution de compensation | Retiré |
| II-1073 séance | 14/11/2016 | Budget : loi de finances 2017 | Article 49 I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les conseils départementaux d’une région et le conseil régional peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, à fusionner les allocations sociales dont elles o | Sans sort Irrecevable |
| II-989 séance | 14/11/2016 | Budget : loi de finances 2017 | Article 50 Le titre V de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Contribution transport territoriale
« Art. 1649 bis – À titre expérimental, les collectivités territoriales ou leurs groupements qui en font la demande peu | Non soutenu |
| II-988 séance | 14/11/2016 | Budget : loi de finances 2017 | Article 44 I. – Après le mot :
« impôts »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« après le mot : « est », la fin est ainsi rédigée : « modulé selon la taille de l’entreprise. »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis . – Après le même alinéa, sont insér | Rejeté |
| II-987 séance | 14/11/2016 | Budget : loi de finances 2017 | Article 44 Supprimer cet article. | Rejeté |
| II-692 séance | 10/11/2016 | Budget : loi de finances 2017 | Article 50 L’article 265 A bis du code des douanes est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 0,73 euro » est remplacé par le montant :« 0,75 euro » et le montant : « 1,35 euro » est remplacé par le montant : « 1,37 euro » ;
2° À la fin du troisième alinéa, les mots : « le 1 er janvier de l’a | Non soutenu |
| II-691 séance | 10/11/2016 | Budget : loi de finances 2017 | Article 38 I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le a du 18° de l’article 81 et le premier alinéa du 18° bis du même article sont complétés par les mots : « ainsi que celles qui sont affectées, en application de ces mêmes plans d’épargne, aux fonds qui investissent dans la transition énergé | Sans sort Irrecevable |
| II-CF420 po59048 | 07/11/2016 | Budget : loi de finances 2017 | Article 50 L’article 265 A bis du code des douanes est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa:
a) Le nombre : « 0,73 » est remplacé par le nombre : « 0,75 »;
b) Le nombre : « 1,35 » est remplacé par le nombre : « 1,37 ».
2° Au troisième alinéa, les mots : « le 1 er janvier de l’année suivante » sont remp | Non soutenu |
| II-CF283 po59048 | 07/11/2016 | Budget : loi de finances 2017 | Article 49 I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les départements d’une région et le conseil régional peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, à fusionner les allocations sociales dont elles ont la respo | Sans sort Irrecevable |
| II-321 séance | 03/11/2016 | Budget : loi de finances 2017 | Article 56 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre du rapport sur ses travaux, dressant annuellement le bilan de l’exécution et de l’évaluation des programmes d’investissement d’avenir, le comité de surveillance propose un suivi | Retiré |
| II-320 séance | 03/11/2016 | Budget : loi de finances 2017 | Article 56 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le 2° du VI est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de modification apportées à la répartition initiale des fonds, le Gouvernement indique au Parlement leurs motifs et leur incidences, notamment sur les appels de projets en cours. | Rejeté |
| II-CF140 po59048 | 29/10/2016 | Budget : loi de finances 2017 | Article 56 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Compléter le 4° du VI par les mots :
« . Ce volet comprend un suivi transversal du financement effectif de la transition écologique ». » | Non soutenu |
| II-CF139 po59048 | 29/10/2016 | Budget : loi de finances 2017 | Article 56 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Compléter le 2° du VI l’alinéa par les mots : « en précisant, leurs motifs et leurs incidences, notamment sur les appels de projets en cours ». » | Non soutenu |
| 792 séance | 21/10/2016 | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 28 I. – L’article L. 1225‑35 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « ou la conjointe » ;
b) Les mots : « de la mère » sont remplacés par les mots : « du parent » ;
c) La première occurrence du mo | Sans sort Irrecevable |
| 791 séance | 21/10/2016 | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 20 I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les départements d’une région et le conseil régional peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, à fusionner les allocations sociales dont elles ont la respo | Sans sort Irrecevable |
| I-794 séance | 14/10/2016 | Budget : loi de finances 2017 | Article 17 I. - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis À la septième ligne, colonne C, le montant : « 21 000 » est remplacé par le montant : « 61 000 » ; ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence | Rejeté |
| I-793 (Rect) séance | 14/10/2016 | Budget : loi de finances 2017 | Article 17 Supprimer l'alinéa 3. | Rejeté |
| I-792 séance | 14/10/2016 | Budget : loi de finances 2017 | Article 17 I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 571 000 »
le montant :
« 615 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionn | Rejeté |
| I-791 séance | 14/10/2016 | Budget : loi de finances 2017 | Article 17 I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la deuxième ligne, colonne C, le montant : « 448 700 » est remplacé par le montant : « 478 700 » ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte de recettes pour l’État résultant du 1° bis du I est compensée à | Rejeté |
| I-790 séance | 14/10/2016 | Budget : loi de finances 2017 | Article 14 I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 30 860 513 000 euros »
le montant :
« 30 910 513 000 euros ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mention | Non soutenu |
| I-789 séance | 14/10/2016 | Budget : loi de finances 2017 | Article 12 I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un K ainsi rédigé :
« K. – Les travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de cette disposition. ».
II. – La p | Rejeté |
| I-788 séance | 14/10/2016 | Budget : loi de finances 2017 | Article 12 I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un K ainsi rédigé :
« K. – Les services de transports de personnes urbains et réguliers. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exclusion des services de transports | Rejeté |
| I-787 séance | 14/10/2016 | Budget : loi de finances 2017 | Article 12 I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits ayant transité par une filière de réemploi ou de réparation ».
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe add | Rejeté |