Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 2293 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 44 · alinéa Alinéa 69
Dispositif
Supprimer l’alinéa 69.
Exposé sommaire
L’article 44 prévoit une nouvelle modalité de contestation de l’avis d’inaptitude. Elle transfère l’expertise du médecin inspecteur du travail à un médecin expert désigné parmi des experts de la cour d’appel. Cette modification soulève deux types d’inquiétudes. Tout d’abord, les médecins experts ne sont nullement qualifiés en matière de travail et de prévention dans l’environnement professionnel, contrairement au médecin inspecteur du travail. Par ailleurs, la question du secret médical dans le cadre du transfert de dossier entre le médecin du travail et l’expert fait craindre que les dossiers des salariés auprès de leur médecin du travail contiennent moins d’information et donc ne permettent pas d’assurer un suivi optimal.
Cosignataires
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Noël Mamère, Philippe Noguès, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.