Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° AS730 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 66
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 66 :
« 55° Les conventions et accords collectifs peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur ; ».
Exposé sommaire
Le dialogue social est facteur de progrès social sur lequel notre organisation sociale s’est en partie construite. Il s’agit pas cet amendement de rétablir le principe de faveur qui prévoit que la négociation sociale ne peut être moins-disante et moins protectrice des salariés que ne l’est la loi.
Cosignataires
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Noël Mamère, Philippe Noguès, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.