Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° AS755 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« dans les dix jours suivant l’adoption de la délibération contestée ».
Exposé sommaire
L’article 17 du présent projet de loi fixe à 10 jours le délai pour le juge judiciaire pour statuer en premier et dernier ressort. Il n’est cependant pas précisé de quel délai dispose l’employeur pour le saisir.
Cet amendement vise donc à encadrer le délai de contestation de l’expertise par l’employeur.
Cosignataires
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Noël Mamère, Philippe Noguès, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.