Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° AS747 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 30 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« national »
le mot :
« européen ».
Exposé sommaire
La nouvelle rédaction du dispositif de licenciement économique opère plusieurs modifications importantes, notamment en ce qui concerne le périmètre pris en compte pour la détermination des difficultés économiques de l’entreprise. Cet amendement vise à établir un périmètre européen et non national pour l’évaluation des difficultés économiques. En effet, il semble important de prendre en compte la santé économique d’un groupe sur un territoire plus étendu.
Cosignataires
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Noël Mamère, Philippe Noguès, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.