Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 2298 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 108
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« accord »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 108 :
« de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise : ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la hiérarchie des normes et le principe de faveur pour la détermination des taux de majoration des heures supplémentaires. De plus, il empêche d’y déroger au niveau de l’établissement, si une convention ou un accord de branche le prévoit.
Il est essentiel de lutter contre le dumping social auquel pourrait se livrer les entreprises si cette disposition était acceptée. De plus, cette concurrence tournerait vite à l’avantage des grandes entreprises contre les PME et TPE, qui ont fait de leurs vives inquiétudes sur le sujet.
Cosignataires
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Noël Mamère, Philippe Noguès, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.