Mme Eva Sas

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « quinze » le mot : « dix ».

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « , le coût prévisionnel de l’expertise tel qu’il ressort, le cas échéant, du devis, l’étendue ou le délai » les mots : « ou l’étendue ».

I. – Supprimer l’alinéa 11. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 15.

Compléter l’alinéa 17 par les mots : « , de durée légale et des heures supplémentaires prévus au chapitre I er du titre II du livre I er de la troisième partie ».

Supprimer les alinéas 7 et 8.

À l’alinéa 8, substituer au mot : « vingt-quatre » le mot : « trente ».

I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots : « ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots : « pour compléter sa rémunération ou ».

I. – Compléter l’alinéa 354 par les mots : « qui ne peut être inférieur à sept jours ouvrés ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 397 par les mots : « ce délai ne pouvant être inférieur à sept jours ouvrés ».

À l’alinéa 266, après le mot : « particulière », insérer les mots : « et à intervalles réguliers d’une durée ne pouvant excéder six mois ».

I. – À l’alinéa 139, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « an ». II. – En conséquence, à l’alinéa 141, supprimer les mots : « ou supérieure ». III. – En conséquence, après le mot : « an », supprimer la fin de l’alinéa 147. IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 152

I. – À l’alinéa 109, substituer aux mots : « collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise : ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à

À la fin de l’alinéa 38, substituer au mot : « raisonnable » les mots : « minimum d’un mois ».

I. – À l’alinéa 22, supprimer les mots : « ou d’établissement ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 23, 24, à la première phrase de l’alinéa 42, aux alinéas 69, 80, 90, 109, 110, 117, 146, 173, 210, 241, 275, 285, 286, 371, 382, 383, 395, 397, à la fin de l’alinéa 3

Supprimer cet article.

L’article 8 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de prescription de l’action publique du délit mentionné à l’article 222‑33 du code pénal est de six ans. »

I. – Après le premier alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de prescription de l’action publique des délits mentionnés aux articles 222‑27 à 222‑31, 222‑32 et 222‑33 du code pénal est de six ans. » II. – La prescription de l’action publ

L’article 222‑45 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au 1°, la peine complémentaire d’inéligibilité mentionnée au 2° de l’article 131‑26 et à l’article 131‑26‑1 du présent code est prononcée de plein droit à l’encontre de toute personne coupable de l’une des in

Après le mot : « administration », la fin du premier alinéa de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigée : « auprès du procureur de la République financier. La commission des infractions fiscales remet au procureur de la République financier un avis sur l’opportunité des po

Une association agréée auprès du ministère de la Justice pour la lutte contre la corruption ou auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut saisir le service mentionné à l’article 1 er à des fins de contrôle de la qualité et de l’efficacité des procédures mises en œuvre

Après l’alinéa 4, insérer les huit alinéas suivants : « Le recrutement des personnes mentionnées à l’alinéa précédent est effectué à l’issue d’une procédure transparente et ouverte. Leur rémunération est fixée en fonction de critères objectifs, liés notamment à leur expérience professionnelle. La

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « La nomination du magistrat qui dirige le service mentionné à l’article 1 er intervient après avis consultatif des commissions permanentes du Sénat et de l’Assemblée nationale, chargées des lois constitutionnelles et des finances, rendu à la m

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « nommé par décret du Président de la République » les mots : « élu par le conseil stratégique du service ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots : « et un conseil stratégique ». III. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer

I. – Après le premier alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de prescription de l’action publique des délits mentionnés aux articles 222‑27 à 222‑31, 222‑32 et 222‑33 du code pénal est de six ans. » II. – La prescription de l’action p

Compléter l’alinéa 57 par la phrase suivante :  « Si la visite d’information et de prévention n’est pas réalisée par le médecin du travail mais, sous son autorité, par les autres professionnels de santé membres de l’équipe pluridisciplinaire qu’il anime, ce dernier doit, dans les six mois après la

I. – Supprimer l’alinéa 68. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 69, insérer la référence : «  Art. L. 4624‑7 . – ».

I. – Après le mot : «  caractérisées  », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « par l’ensemble des éléments de nature à justifier de ces difficultés ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 11.

Après le mot : « activité », insérer les mots : « , notamment le compte épargne-temps ».

Après l’alinéa 22, insérer les huit alinéas suivants : « 4° Du conseil en évolution professionnelle « Le financement d’un accompagnement global des transitions professionnelles repose sur une cotisation spécifique à l’accompagnement. « L’assiette de la cotisation est constituée de deux types d

Après le mot : « activité » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « voit ses droits élargis à l’acquisition d’un droit à l’accompagnement global des transitions professionnelles, en s’appuyant sur le dispositif d’accompagnement issu du conseil en évolution professionnelle mentionné à l’article

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « le coût prévisionnel de l’expertise tel qu’il ressort, le cas échéant, du devis, l’étendue ou le délai » les mots : « ou l’étendue ».

Supprimer les alinéas 12 et 13.

À l’alinéa 8, substituer au mot : « vingt-quatre » le mot : « trente ».

I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots : « ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots : « pour compléter sa rémunération ou ».

I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche détermine » les mots : « un accord de branche et si celui-ci le prévoit, une convention ou un accord d’entreprise déterminent ». II. – En conséquence, procéder à

À la fin de l’alinéa 38, substituer au mot : « raisonnable » les mots : « minimum d’un mois ».

À l’alinéa 16, supprimer les mots : « implantées sur le territoire national ».

Supprimer les alinéas 60 et 61.

À l’alinéa 390, après le mot : « accord », insérer les mots : « de branche ».

À l’alinéa 16, supprimer les mots : « du secteur d’activité commun aux entreprises implantées sur le territoire national ».

Après le mot : « artificiellement », supprimer la fin de l’alinéa 17.

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 73 : « l’inspecteur du travail dans les cas où un surcroit d’activité est imposé pour des motifs déterminés par décret et après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ; ».

Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : «  b bis) Avant le dernier alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « L’employeur doit, avant de procéder à tout licenciement pour motif économique résultant d’une suppression d’emploi, envisager toutes les pistes a sa dispositi

Supprimer cet article.

Après le mot : « professionnelle », supprimer la fin de l’alinéa 2.

Supprimer les alinéas 9 à 11.

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Lorsqu’un ou plusieurs salariés refusent l’application de l’accord à leur contrat de travail, leur licenciement repose sur un motif économique, est prononcé selon les modalités d’un licenciement individuel pour motif économique, et repose sur une cause réelle et sérieu

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Lorsqu’un ou plusieurs salariés refusent l’application de l’accord à leur contrat de travail, leur licenciement repose sur un motif économique, est prononcé selon les modalités d’un licenciement individuel pour motif économique, et repose sur une cause réelle et sérieu

Supprimer cet article.

I. – Supprimer les alinéas 8 à 15. II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 23.

À la fin du premier alinéa du II de l’article L. 225‑27‑1 du code de commerce, les mots : « est au moins égal à deux dans les sociétés dont le nombre d’administrateurs mentionnés aux articles L. 225‑17 et L. 225‑18 est supérieur à douze et au moins à un s’il est égal ou inférieur à douze » sont remp