Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 2316 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 73
Dispositif
Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 73 :
« l’inspecteur du travail dans les cas où un surcroit d’activité est imposé pour des motifs déterminés par décret et après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ; ».
Exposé sommaire
Le dépassement des 10 heures quotidienne de durée de travail effectif par le salarié doit rester la norme et la dérogation une exception. Considérant qu’une durée supérieure de travail pour le salarié constitue une contrainte importante, il est important que l’inspection du travail se prononce. La rédaction de ce nouvel article L. 3121‑17 que prévoit le présent de projet de loi fait également l’impasse sur la consultation des instances représentantes du personnel. Tels sont les deux objectifs de cet amendement.
Cosignataires
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Noël Mamère, Philippe Noguès, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.