Amendement n° 1009 Tombé
Mme Eva Sas NIet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 juillet 2016· sort le 5 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , le coût prévisionnel de l’expertise tel qu’il ressort, le cas échéant, du devis, l’étendue ou le délai »
les mots :
« ou l’étendue ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à séparer les temps de contestation en fonction des motifs invoqués et ne pas positionner une contestation à priori sur le coût.
La disposition que nous visons à supprimer est la possibilité de contestation sur le coût prévisionnel de la mission d’expertise qui créé un nouveau motif de contestation en amont de la réalisation de l’expertise.
Cosignataires
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Noël Mamère, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.