Amendement n° 996 Tombé

I. – À l’alinéa 22, supprimer les mots : « ou d’établissement ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 23, 24, à la première phrase de l’alinéa 42, aux alinéas 69, 80, 90, 109, 110, 117, 146, 173, 210, 241, 275, 285, 286, 371, 382, 383, 395, 397, à la fin de l’alinéa 398, aux alinéas 399 et 426, à la fin de l’alinéa 437 et aux alinéas 442, 455, 496, 522, 561, 578, 603 et 604.

Cet amendement vise à supprimer la possibilité, ouverte dans cet article 2, de déroger au droit du travail en permettant des accords, y compris au niveau de l’établissement. Très loin du principe de faveur, cette décentralisation de la négociation conduit à une concurrence entre les salariés, en les incitant au moins-disant social, et ce au sein d’une même entreprise. Cela se traduira par un recul de protections essentielles garanties actuellement par la loi.