Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 2318 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 30 · alinéa Alinéa 17
Dispositif
Après le mot :
« artificiellement »,
supprimer la fin de l’alinéa 17.
Exposé sommaire
La rédaction de l’alinéa 17 proposée par le présent projet de loi laisse entendre qu’une entreprise qui créée artificiellement des difficultés économiques pourrait utiliser une procédure de licenciement économique du moment où ces difficultés artificielles n’ont pas comme seule fin de procéder au licenciement. Cet amendement vise à éviter la confusion qui pourrait découler de cette formulation en inscrivant simplement dans la loi que le motif économique ne peut être utilisé si les difficultés sont créées artificiellement.
Cosignataires
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Noël Mamère, Philippe Noguès, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.