Amendement n° 1010 Tombé
Mme Eva Sas NIet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 juillet 2016· sort le 5 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« dix ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir le délai de dix jours contre quinze prévus actuellement pour contester le coût de l’expertise par l’employeur.
Le délai de dix jour était consensuel parmi les membres de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale lors de la première lecture.
Cosignataires
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Noël Mamère, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.