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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 38 séance | 30/09/2015 | Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie | Article 8 Après le mot :
« vie »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« concernant les soins qu’elle désire recevoir, le lieu où elle souhaite finir sa vie et les conditions du refus, de la limitation ou de l’arrêt des traitements et des actes médicaux. » | Non soutenu |
| 37 séance | 30/09/2015 | Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie | Article 5 Après le mot :
« réalisé »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 7 :
« sans qu’ait été prise une décision unanime du médecin, de l’équipe soignante, de la personne de confiance prévue à l’article L. 1111‑6 et de la famille ou des proches après consultation des directives anti | Non soutenu |
| 36 séance | 30/09/2015 | Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie | Article 5 Après le mot :
« personne »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 :
« consciente, en état de discernement et dûment informée a le droit de refuser ou de ne pas subir tout ou partie des traitements proposés, y compris les analgésiques ou les sédatifs destinés à soulager. » | Non soutenu |
| 35 séance | 30/09/2015 | Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie | Article 5 Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. » | Non soutenu |
| 34 séance | 30/09/2015 | Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie | Article 5 Après le mot :
« après »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« avoir tout mis en œuvre pour la convaincre d’accepter les traitements, notamment par un dialogue expliquant les conséquences de son choix. » | Non soutenu |
| 33 séance | 30/09/2015 | Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie | Article 7 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 32 séance | 30/09/2015 | Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie | Article 8 Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 4 :
« Elles sont consultées par le médecin, qui doit les prendre en compte pour toute... (le reste sans changement) ». | Non soutenu |
| 31 séance | 30/09/2015 | Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie | Article 8 À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« rédigées »,
insérer les mots :
« en présence du médecin et ». | Non soutenu |
| 30 séance | 30/09/2015 | Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie | Article 9 Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et constitue pour le médecin une indication des souhaits de la personne à prendre en compte pour toute décision d’investigation, d’acte, d’intervention ou de traitement. » | Tombé |
| 29 séance | 30/09/2015 | Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie | Article 4 À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« effet »,
insérer le mot :
« secondaire ». | Non soutenu |
| 28 séance | 30/09/2015 | Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie | Article 2 À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« artificielles constituent »
les mots :
« ne constituent pas ». | Rejeté |
| 13 séance | 30/09/2015 | Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie | Article 3 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 10 séance | 30/09/2015 | Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie | Article PREMIER À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« digne et ». | Rejeté |
| 8 séance | 30/09/2015 | Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie | Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Toute personne malade doit bénéficier des soins palliatifs à domicile ou dans des structures d’accueil en institution. Les pouvoirs publics et les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour satisfaire ce droit. » | Rejeté |
| 7 séance | 30/09/2015 | Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie | Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les cursus médicaux et para-médicaux intègrent des formations obligatoires dédiées aux soins palliatifs et à l’accompagnement. » | Rejeté |
| 6 séance | 30/09/2015 | Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie | créant de nouveaux droits en faveur des malades et des À la fin, supprimer les mots :
« et des personnes en fin de vie ». | Rejeté |
| 33 séance | 09/09/2015 | Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement | Article 28 bis Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 20 séance | 22/07/2015 | — | Article 17 Alinéa 3
Supprimer cet alinéa | Sans sort Retiré |
| 17 séance | 22/07/2015 | — | Article PREMIER Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 388 séance | 16/07/2015 | — | Article 30 L’article 21‑7 du code civil est abrogé. | Non soutenu |
| 388 séance | 16/07/2015 | Justice : droit des étrangers | Article 30 L’article 21‑7 du code civil est abrogé. | Non soutenu |
| 338 séance | 16/07/2015 | — | Article 13 quinquies Le livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. | Non soutenu |
| 338 séance | 16/07/2015 | Justice : droit des étrangers | Article 13 quinquies Le livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. | Non soutenu |
| 337 séance | 16/07/2015 | — | Article 11 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 337 séance | 16/07/2015 | Justice : droit des étrangers | Article 11 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 336 séance | 16/07/2015 | — | Article 30 L’article 21‑2 du code civil est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « dix » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « douze » et le mot : « trois » est remplacé par le mot : « dix ». | Non soutenu |
| 336 séance | 16/07/2015 | Justice : droit des étrangers | Article 30 L’article 21‑2 du code civil est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « dix » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « douze » et le mot : « trois » est remplacé par le mot : « dix ». | Non soutenu |
| 227 séance | 16/07/2015 | — | Article 14 Au c) du 3° du II de l’article L. 511‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « deux jours ». | Non soutenu |
| 227 séance | 16/07/2015 | Justice : droit des étrangers | Article 14 Au c) du 3° du II de l’article L. 511‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « deux jours ». | Non soutenu |
| 217 séance | 16/07/2015 | — | Article 13 quinquies Le chapitre II du titre VI du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 262‑2 est ainsi rédigé :
« Toute personne de nationalité française, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu d | Non soutenu |
| 217 séance | 16/07/2015 | Justice : droit des étrangers | Article 13 quinquies Le chapitre II du titre VI du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 262‑2 est ainsi rédigé :
« Toute personne de nationalité française, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu d | Non soutenu |
| 60 séance | 15/07/2015 | — | Article 13 quinquies Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « pour les familles dont un parent au moins est français ». | Non soutenu |
| 60 séance | 15/07/2015 | Justice : droit des étrangers | Article 13 quinquies Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « pour les familles dont un parent au moins est français ». | Non soutenu |
| 59 séance | 15/07/2015 | — | Article 13 quinquies L’article L. 380‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « résidant en France métropolitaine ou dans un département d’outre mer de façon stable et régulière » sont remplacés par les mots : « de nationalité française » ;
2° Le second alinéa est suppri | Non soutenu |
| 59 séance | 15/07/2015 | Justice : droit des étrangers | Article 13 quinquies L’article L. 380‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « résidant en France métropolitaine ou dans un département d’outre mer de façon stable et régulière » sont remplacés par les mots : « de nationalité française » ;
2° Le second alinéa est suppri | Non soutenu |
| 55 séance | 15/07/2015 | — | Article 13 quinquies Le chapitre I er du titre I er du livre I er du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’article L. 111‑1 est ainsi rédigé :
« Toute personne de nationalité française bénéficie, si elle remplit les conditions légales d’attribution, des formes de l’aide sociale telles qu’ | Non soutenu |
| 55 séance | 15/07/2015 | Justice : droit des étrangers | Article 13 quinquies Le chapitre I er du titre I er du livre I er du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’article L. 111‑1 est ainsi rédigé :
« Toute personne de nationalité française bénéficie, si elle remplit les conditions légales d’attribution, des formes de l’aide sociale telles qu’ | Non soutenu |
| 20 séance | 15/07/2015 | — | Article 12 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 20 séance | 15/07/2015 | Justice : droit des étrangers | Article 12 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 19 séance | 15/07/2015 | — | Article 13 quinquies L’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles est abrogé. | Non soutenu |
| 19 séance | 15/07/2015 | Justice : droit des étrangers | Article 13 quinquies L’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles est abrogé. | Non soutenu |
| 18 séance | 15/07/2015 | — | Article 19 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 18 séance | 15/07/2015 | Justice : droit des étrangers | Article 19 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 111 séance | 08/07/2015 | — | Article 20 ter Supprimer cet article. | Tombé |
| 20 séance | 07/07/2015 | — | Article 10 A Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
ou de distribution sélective, au sens de l’article premier du règlement n° 330/2010 de la Commission du 20 avril 2010 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’acc | Tombé |
| 5 séance | 29/06/2015 | — | Article 3 Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 1112‑2‑1, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ; ». | Non soutenu |
| 5 séance | 29/06/2015 | Collectivités territoriales : accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article 3 Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 1112‑2‑1, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ; ». | Sans sort A discuter |
| 3 séance | 26/06/2015 | — | Article 6 Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa, après le mot : « accessibilité », sont insérés les mots : « dans sa totalité ». » | Non soutenu |
| 3 séance | 26/06/2015 | Collectivités territoriales : accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article 6 Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa, après le mot : « accessibilité », sont insérés les mots : « dans sa totalité ». » | Sans sort A discuter |
| 86 séance | 22/06/2015 | — | Article 6 À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , une association de défense des droits de l’homme, une association de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d’asile ou une association de défense des droits des femmes ou des enfants ». | Non soutenu |