Justice : droit des étrangers · droit des étrangers
Amendement n° 60 Non soutenu
Mme Marion Maréchal-Le Pen NIet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 juillet 2015· sort le 23 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 13 quinquies
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « pour les familles dont un parent au moins est français ».
Exposé sommaire
Les allocations familiales doivent être réservées aux familles dont un parent au moins est français.
Il apparait urgent de recentrer les aides à la Famille dans le sens du développement de la natalité française via l’instauration immédiate de la priorité nationale. L’extension des allocations familiales constitue un danger pour la pérennité du principe de solidarité soutenu par notre État-Providence. C’est pourquoi les étrangers, y compris les ressortissants de l’Union européenne, dont les enfants sont nés en France ou venus par regroupement familial, ne peuvent pas percevoir ces allocations d’aides à la famille.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.