Collectivités territoriales : accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les handicapés · Accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les personnes handicapées et accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap
Amendement n° 5 Sans sort
Mme Marion Maréchal-Le Pen NIet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 juin 2015· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 1112‑2‑1, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre obligatoire lamise en œuvre des « schémas directeur / ADA’P » en matière de transports publics. Si cette disposition n’est pas rendue obligatoire, cela risque fort de justifier l’inaction de certaines collectivités allant à l’encontre du principe de continuité de la chaîne de déplacement. Il faut souligner que de tels dispositifs ne sont pas seulement utiles aux seules personnes handicapées mais qu’elles rendent service à un public bien plus large à l’instar des personnes âgées et des personnes qui ne peuvent pas conduire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.