Amendement n° 33 Non soutenu

Supprimer cet article.

Cet amendement supprime une disposition d’ordre idéologique qui n’a pas sa place dans un projet relatif à l’amélioration de la prise en charge des personnes en âge avancé. Cette mesure modifie le code de la nationalité en créant une nouvelle condition d’acquisition par déclaration reposant sur l’ascendance au bénéfice des plus de 65ans, résidant en France depuis au moins 25ans et ascendant de Français. Ainsi, des dizaines de milliers d’individus pourraient devenir français au détriment de la valeur de la citoyenneté. Les personnes étrangères de plus de 65 ans et vivant en France depuis au moins 25 ans, ont majoritairement souhaité conserver leur nationalité (70 % des « chibanis ») par choix du cœur. Certains d’entre-eux ont d’ailleurs constitué les bataillons de fellaghas ayant combattu contre la France et ses ressortissants : leur accorder ce coup de pouce administratif serait injuste vis-à-vis des harkis trop longtemps méprisés. Faciliter les démarches administratives inciterait ces étrangers à contractualiser leur intégration à la communauté nationale par intérêt et non par un haut sentiment d’adhésion.