Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie · Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
Amendement n° 30 Tombé
Mme Marion Maréchal-Le Pen NIet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 30 septembre 2015· sort le 6 octobre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et constitue pour le médecin une indication des souhaits de la personne à prendre en compte pour toute décision d’investigation, d’acte, d’intervention ou de traitement. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ne pas ériger en contrainte le témoignage de la personne de confiance désignée par le patient.La logique est la même que l’amendement déposé à l’article 8 : le médecin doit conserver une marge décisionnaire afin de ne pas aller à l’encontre de l’intérêt du patient et du code de déontologie médicale.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.