Justice : droit des étrangers · droit des étrangers
Amendement n° 336 Non soutenu
Mme Marion Maréchal-Le Pen NIet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 juillet 2015· sort le 23 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 30
Dispositif
L’article 21‑2 du code civil est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « dix » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « douze » et le mot : « trois » est remplacé par le mot : « dix ».
Exposé sommaire
Cet amendement encadre fortement les conditions d’accès à la nationalité française via le mariage avec un citoyen français. Alors que la durée pour demander la nationalité française est de 4 ans, selon le droit en vigueur, cet amendement la porte à 10 ans.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.