Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie · Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
Amendement n° 35 Non soutenu
Mme Marion Maréchal-Le Pen NIet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 30 septembre 2015· sort le 5 octobre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. »
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit la possibilité à un malade de pouvoir retirer son consentement à tout moment, ce qui est respectueux de sa liberté et de sa dignité humaine.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.