Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie · Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
Amendement n° 6 Rejeté
Mme Marion Maréchal-Le Pen NIet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 30 septembre 2015· sort le 6 octobre 2015
En clair
Résumé en cours…
créant de nouveaux droits en faveur des malades et des
Dispositif
À la fin, supprimer les mots :
« et des personnes en fin de vie ».
Exposé sommaire
L’expression fin de vie est ambiguë : elle peut désigner autant les dernières heures d’une agonie, que les dernières semaines d’une phase terminale d’un cancer voire une durée imprévisible lors d’une maladie neurodégénérative.
Tel que le rappellent les auteurs de la présente proposition, il n’existe aucune définition médicale de la phase terminale. Les députés s’en remettent à la déclaration d’une lettre de mission du Premier ministre stipulant que la phase terminale de la vie est celle « où le pronostic vital est engagé à court terme. » Le Premier ministre n’est pas habilité et compétent pour définir médicalement la phase terminale.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.