Mme Valérie Rabault

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article est applicable aux prestations de service dont le fait générateur intervient à compter du 1 er mars 2017. »

Après le mot : « habitation », insérer les mots : « s’engageant à réserver plus de 80 % des logements de la résidence à des personnes désignées par le représentant de l’État dans le département, ou à des personnes mentionnées au II de l’article L. 301‑1 du même code, au premier alinéa de l’art

Supprimer cet article.

Substituer aux alinéas 8 à 16 les quatre alinéas suivants : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er septembre 2017, un rapport sur la mise en œuvre du crédit d’impôt pour le développement durable et du crédit d’impôt pour la transition énergétique prévu par l’article 200 quater

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 4° du 1 de l’article 207 du code général des impôts est ainsi modifié : «  a)  Après le mot : « septième », la fin du a est ainsi rédigée : « à onzième alinéas de l’article L. 411‑2 du même code ainsi que les produits issus de la cession de certificats d’éco

Supprimer cet article.

I.  –  Après le mot : « participation », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « aux opérations visant à la défense de la souveraineté de la France et à la préservation de l’intégrité de son territoire, engagées ou renforcées à la suite des attentats commis sur le territoire national en 2015

À l’alinéa 77, substituer aux mots : « premier alinéa » les mots : « 2 du I ».

À l'alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot : « lorsque».

I. – À l’alinéa 372, substituer aux mots : « ni aux travaux d’urgence » le mot : « ou ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « ou » les mots : « ni aux travaux ».

À l’alinéa 237, après le taux : « 10 % », insérer les mots : « et de plus de 200 euros ».

À l’alinéa 234, substituer à la deuxième occurrence du mot : « ou » le mot : « et ».

À l’alinéa 77, substituer aux mots : « premier alinéa » les mots :  « 2 du présent III ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et suivants » les mots : « à L. 443‑6‑13 ».

I. – Après l’alinéa 371, insérer l’alinéa suivant : « Pour l’application du 2° du présent 1, les dépenses supportées en 2018 afférentes à des travaux engagés par l’acceptation d’un devis et le paiement d’un acompte entre la date de notification ou de signification du congé donné par le locataire e

À l’alinéa 379, substituer à la référence : « L. 61 B » la référence : « L. 61 ».

Après le mot : « reconduite », supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 113.

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « mentionné au I ».

À l’alinéa 352, substituer aux mots : « des deuxième à quatrième alinéas » la référence : « du 2° du présent 3 ».

À la première phrase de l’alinéa 105, substituer au mot : « dans » les mots : « relevant de ».

Après le mot : « revenu, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 51 : « selon les modalités prévues aux 4 et 6 de l’article 1663 C et à l’article 1680 A. »

À l’alinéa 48, après la référence : « II », insérer les mots : « du présent article ».

À l’alinéa 366, substituer à la seconde occurrence du mot : « et » les mots : « d'impôt, de tous les ».

I. – À l’alinéa 277, substituer au mot : « deuxième » le mot : « troisième ». II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot : « mots », insérer le mot : « des ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « entrepreneur de spectacles vivants au sens du 1° de l’article D. » les mots : « exploitant de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques au sens de l’article L.      ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « démolition-reconstruction mentionnées aux » les mots : « démolition et de reconstitution de l’offre de logements locatifs sociaux démolis dans les conditions prévues par les ».

Rédiger ainsi l’alinéa 28 : « 3° De l’ensemble des députés et sénateurs du département lorsque celui-ci compte moins de cinq parlementaires. Lorsque le département compte cinq parlementaires ou plus, deux députés et deux sénateurs sont désignés respectivement par l’Assemblée nationale et par le Sé

À l’alinéa 3, par trois fois, après les mots : « mois de » substituer au mot : « décembre » le mot : « novembre ».

A l’alinéa 318, après le mot : « exception » insérer les mots : « des indemnités compensatrices de congé mentionnées à l’article L. 3141‑28 du code du travail, des indemnités compensatrices de préavis mentionnées à l’article L. 1234‑5 du même code, ».

I. – À l’alinéa 371, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 100 % ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 372. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux

I. – Le chapitre I er du titre I er de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 80 quaterdecies est ainsi modifié : a) Après le mot : « attributaire », la fin est ainsi rédigée : « dans la catégorie des traitements et salaires » ; b) I

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. Aux alinéas 3, 5, 8, 10, 12, 15, 17, 19, 21 et 22, par dix fois : 1°) Après le mot : « territoriale », insérer les mots : « ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre ». 2°) Après le mot : « principales, », supprimer les mots : « ou de l’établisseme

À l’alinéa 21, substituer aux mots : « second alinéa de l’article 289 E et l’article 1729 C bis du code général des impôts sont applicables aux opérations réalisées » les mots : « présent article est applicable aux livraisons de biens et prestations de services dont le fait générateur est inte

Substituer aux deux premières phrases de l’alinéa 9, la référence et la phrase suivantes : «  Art. 1729 C bis . –  Le défaut de production, dans le délai prescrit, du signalement des achats mentionné à l’article 289 E, lorsque celui-ci est obligatoire, entraîne l’application, pour chaque achat non

A l’alinéa 10, substituer aux mots : «  dernier alinéas du I » les mots : « troisième alinéas du VI ».

Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « I. – Le code des douanes est ainsi modifié : « 1° Le chapitre II du titre X est abrogé ; « 2° À l’article 413, les mots : « de l’article 282 et » et les mots : « la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises prévue aux a

Supprimer les alinéas 9, 10 et 16.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article est applicable aux prestations de service dont le fait générateur intervient à compter du 1 er mars 2017. »

Substituer aux alinéas 8 à 16 de cet article les alinéas suivants : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er septembre 2017, un rapport sur la mise en œuvre du crédit d’impôt pour le développement durable et du crédit d’impôt pour la transition énergétique prévu par l’article 200

À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « qu’elles ont été cotisées ou non » les mots : « que le bénéficiaire a cotisé ou non pour ces années ».

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « minima » le mot : « titres ».

À l’alinéa 5, après la dernière occurrence du mot : « de » insérer le mot : « la ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 27, supprimer les mots : « s’engage ». II. - En conséquence, à la même phrase, après le mot : « département », insérer les mots : « s’engage ».

À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots : « mentionnée au » les mots : « conclue en application du ».

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « mentionnée à » les mots : « en application de ».

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « par application » les mots : « au prorata ».

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « droits », insérer les mots : « du foyer ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la seconde occurrence des mots : « du foyer ».