Budget : loi de finances 2017 · PLF 2017
Amendement n° 399 Adopté
Mme Valérie Rabault SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 décembre 2016· sort le 16 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 38 · alinéa Alinéa 379
Dispositif
À l’alinéa 379, substituer à la référence :
« L. 61 B »
la référence :
« L. 61 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.