Budget : loi de finances 2017 · PLF 2017
Amendement n° 276 Adopté
Mme Valérie Rabault SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 décembre 2016· sort le 16 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 50 septies · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« démolition-reconstruction mentionnées aux »
les mots :
« démolition et de reconstitution de l’offre de logements locatifs sociaux démolis dans les conditions prévues par les ».
Exposé sommaire
Le présent amendement est rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.