Budget : loi de finances 2017 · PLF 2017
Amendement n° 483 Adopté
Mme Valérie Rabault SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 décembre 2016· sort le 15 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2 bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et suivants »
les mots :
« à L. 443‑6‑13 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.