Budget : loi de finances 2017 · PLF 2017
Amendement n° 486 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 38 · alinéa Alinéa 237
Dispositif
À l’alinéa 237, après le taux :
« 10 % »,
insérer les mots :
« et de plus de 200 euros ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.