Budget : loi de finances 2017 · PLF 2017
Amendement n° 330 Adopté
Mme Valérie Rabault SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 décembre 2016· sort le 16 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 38 · alinéa Alinéa 51
Dispositif
Après le mot :
« revenu, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 51 :
« selon les modalités prévues aux 4 et 6 de l’article 1663 C et à l’article 1680 A. »
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.