Budget : loi de finances 2017 · PLF 2017
Amendement n° 575 Adopté
Mme Valérie Rabault SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 14 décembre 2016· sort le 16 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 12 bis
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article est applicable aux prestations de service dont le fait générateur intervient à compter du 1 er mars 2017. »
Exposé sommaire
Amendement de cohérence. Il s’agit de préciser la date d’application du nouveau dispositif, la date du 1 er mars 2017 étant destinée à tenir compte des délais prévisibles de promulgation et de mise en œuvre de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, qui réforme notamment le statut et les missions des résidences hôtelières à vocation sociale.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.