Mme Barbara Pompili

Supprimer cet article.

Le second alinéa de l’article 41 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifié : 1° Après le mot : « infractions », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « et à la protection des droits des victimes ou de ceux des tiers » ; 2° La seconde phrase est ainsi r

Après l'article 41 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire , il est inséré un article 41-1 ainsi rédigé : «  Art. 41-1.  – Les journalistes peuvent accéder aux établissements pénitentiaires dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. Ce décret définit les conditions d

Compléter l’alinéa 2 par la phase suivante : « Les journalistes ont le droit de filmer, d’enregistrer et de photographier. ».

Rédiger ainsi cet article : « L’article 719 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° À la fin, les mots : « et les établissements pénitentiaires » sont remplacés par les mots : « , les établissements pénitentiaires et les centres éducatifs fermés mentionnés à l’article 33 de l’ordonn

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Après le même article 2‑1 de la loi n° 86-897 précitée, il est inséré un article 2‑2 ainsi rédigé : «  Art. 2‑2  – Pour les entreprises de presse, dont l’activité est définie à l’article 1 er , un dispositif d’information des salari

Rédiger ainsi le début de cet article : « Les nominations effectuées en application du 4° et du 5° de l’article 18‑1 de la loi n° 47‑585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques interviennent dans un délai ... (le r

Substituer à l’alinéa 14 les cinq alinéas suivants : «  a) Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Cinq représentants des directeurs d’entreprises françaises de presse, soit : « - quatre représentants des directeurs d’entreprises françaises de publication de journaux quotidiens désignés par les organ

Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Un membre est désigné par le Conseil national du numérique. ».

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « quatre » le mot : « cinq ». II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 5° Un représentant d’une association de consommateurs représentative sur le plan national et agréée en application de l’article L. 421‑1 du co

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Après l'article 2 il est ajouté un article 2 ter ainsi rédigé : « Art. 2 ter - Pour les publications de presse telles que définies à l'article premier, un dispositif d'information des salariés sur les possibilités de reprise d'une société

Rédiger ainsi le début de cet article : « Les nominations effectuées en application du 4° et du 5° interviennent dans un délai de trois mois ... (le reste sans changement). »

L'article 4 est ainsi rédigé : « L'article 18-1 de la même loi est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « exerce les missions définies aux articles 18-11 à 18-16. Elle comprend trois » sont remplacés par les mots « comprend cinq » ; 2° Après le quatrième alinéa, il est inséré deux

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « Le conseil d’administration est composé de telle sorte que l’écart entre le nombre des hommes désignés, d’une part, et des femmes désignées, d’autre part, ne soit pas supérieur à un. »

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « d) Après l'alinéa 10 insérer un alinéa ainsi rédigé : Le Conseil supérieur est composé de telle sorte que l’écart entre le nombre des hommes désignés, d’une part, et des femmes désignées, d’autre part, ne soit pas supérieur à un. »

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « c) Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « Un représentant d'une association de consommateurs représentative sur le plan national et agréée en application de l’article L. 421‑1 du code de la consommation ; »

Rédiger ainsi l'article 12 : « La loi n° 57-32 portant statut de l'agence France-Presse est ainsi modifiée : 1° Le sixième alinéa de l'article 12 est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Elle s'assure annuellement que la compensation financière versée par l’Etan à l'article 13 n'excèd

À l'alinéa 17, substituer au mot : « équilibrée »,  le mot : « paritaire ».

À l'alinéa 13, après le mot : « supérieur », insérer les mots : « sur proposition du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel et du Conseil National du Numérique ».

Après l’alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants : « d) Le 4° est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : Trois représentants du personnel de l'agence, soit : Deux journalistes professionnels élus par l'assemblée des journalistes professionnels appartenant au personnel de rédaction

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « d) Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur est composé en recherchant une représentation paritaire des femmes et des hommes. »

Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « c) Le septième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : Un membre désigné par le Conseil supérieur de l'Audiovisuel ; Un membre désigné par le Conseil national du Numérique ; »

Substituer à l’alinéa 3 les quatre alinéas suivants : « 2° Le même alinéa est complété par les mots : « et, pour l’année scolaire 2015‑2016, pour lesquels sont organisées des activités périscolaires dans le cadre d’un projet éducatif territorial prévu à l’article L. 551‑1 du code de l’éducation » 

I. – Compléter la seconde phrase de l’alinéa 1 par les mots : « prioritairement en faveur des travailleurs handicapés ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « La contribution mentionnée à l’alinéa précédent est réalisée dans le périmètre de concours stabilisé

I. – Après le mot : « insertion », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1 : « , des emplois d’avenir et des aides aux postes en entreprises adaptées mentionnées aux articles L. 5134‑19‑3, 5134‑110 et 5213‑19 du même code. ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insére

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1 er , après le mot : « avenir », insérer les mots : « prioritairement en faveur des travailleurs handicapés ». II. – En conséquence, après l’alinéa 1 er , insérer l’alinéa suivant : « La contribution mentionnée à l’alinéa précédent, réalisée dans le pé

I. –  Supprimer le troisième alinéa  II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Après le mot : « développement », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 : « du ferroviaire, des voies d’eau, et des infrastructures portuaires. ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , et sans remettre en cause les programmes de préservation et de reconquête de la biodiversité et l’objectif d’atteinte du bon état des masses d’eau ».

Le premier alinéa de l’article L. 314‑4 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conditions d’achat de l’énergie issue de la méthanisation prennent en compte des critères de qualité environnementale tels que la nature des intrants, l’efficacité énergétique et le carac

Le premier alinéa de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
 « 1°La quatrième phrase est ainsi modifiée : «a) Les mots « un ou » sont supprimés ; «b) Sont ajoutés les mots : « et qu’aucun exploitant agricole ne concentre à lui seul plus de 80 % de l’alimen

I. A l’alinéa 6, après les mots : « la production », insérer les mots : « par plusieurs exploitants agricoles ». II. Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « a bis ) Au premier alinéa, après le mot : « production », sont insérés les mots : « par plusieurs exploitants agricoles ».

Au premier alinéa de l’article L. 314‑4 du code de l’énergie, après la deuxième occurrence du mot : « énergie », sont ajoutés les mots : « et des organismes concernés, dans un délai raisonnable. »

Le premier alinéa de l’article L. 314‑4 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’achat de l’électricité prenant en compte des critères de qualité environnementale tels que la nature des intrants, l’efficacité énergétique,

La quatrième phrase du premier alinéa de l’article L311‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
 1° Après la première occurrence du mot : « par », les mots « un ou » sont supprimés.
 2° Elle est complétée par les mots : « et qu’aucun exploitant agricole ne concentre à lui se

I. – À l’alinéa 2, substituer à la deuxième ligne des première et deuxième colonnes et aux deuxième à septième lignes des troisième et quatrième colonnes du tableau les  lignes suivantes : «  Alsace, Lorraine, Aube et Haute-Marne 150 Aube 12 Bas-Rhin

I. – À l'alinéa 2, substituer à la deuxième ligne des première et deuxième colonnes et aux deuxième à septième lignes des troisième et quatrième colonnes du tableau les lignes suivantes : «  Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine 150 Ardennes 10 Aube

I. – À l'alinéa 2, substituer à la deuxième ligne des première et deuxième colonnes et aux deuxième à septième lignes des troisième et quatrième colonnes du tableau les lignes suivantes : «  Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine 150 Ardennes 10 Aube

I. – À l’alinéa 2, substituer à la huitième ligne des première et deuxième colonnes et aux cinquante-et-unième à cinquante-septième lignes des troisième et quatrième colonnes du tableau les lignes suivantes : «  Champagne-Ardenne 49 Ardennes 12 Aube

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « suivantes » les mots : « et des départements suivants ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 17 l’alinéa suivant : «  Nouvelles régions Départements Alsace et Lorraine Haut-Rhin, Bas-Rhin, Meurthe-et-Mos

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « et Lorraine » les mots : « , Lorraine et Champagne-Ardenne ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11. III. – En conséquence, compléter l’alinéa 14 par les mots : « et Picardie ».

I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « et Lorraine » les mots : « , Lorraine et Champagne-Ardenne ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11. III. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « - Picardie ».

I. – À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots : « et Picardie ». II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « - Picardie, ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Avant le 1 er  octobre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact financier du présent article sur les fondations et associations à but non lucratif dont l’activité est de caractère social. ».

Après l'alinéa 28, insérer deux alinéas ainsi rédigés : " 4° L'article L 311-1 est ainsi modifié : "au premier alinéa, après les mots "l'énergie produite", ajouter les deux phrases suivantes : "la production et, le cas échéant, de la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles

Après l'alinéa 28, insérer deux alinéas ainsi rédigés : " 4° L'article L 311-1 est ainsi modifié : "au premier alinéa, après les mots "l'énergie produite", ajouter les deux phrases suivantes : "la production et, le cas échéant, de la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin : a) de rendre obligatoire dans les établissements recevant du public, la sensibilisation et la formation du personnel en

Supprimer l’alinéa 8.

Après le mot : « obligation », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « de mise en place temporaire d’un transport de substitution pendant la durée de mise en accessibilité d’un service de transport public ».