Mme Hélène Geoffroy

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « identique ou similaire » les mots : « similaire ou identique ».

Après le douzième alinéa de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice de l’application de la loi n° 2013‑316 du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lan

Au douzième alinéa de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, après le mot : « commerciales, » sont insérés les mots : « des réunions du collège mentionné à l’article L. 161‑41, ».

Après le chapitre IV du titre I er du livre I er de la première partie du code de la santé publique est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé : « Chapitre IV bis « Garanties accordées aux représentants des usagers «  Art. L. 1114‑5‑1.  – L’employeur est tenu de laisser à tout salarié de son

À la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « sur les » le mot : « des ».

Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Cette commission », le mot : « Elle ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « des deuxième, quatrième et avant-dernier alinéas et au dernier », les mots : « du deuxième ».

À l’alinéa 77, substituer au mot : « soit » le mot : « est ».

À l’alinéa 77, après le mot : « ans », insérer les mots : « à compter de la promulgation de la loi n°        du         de modernisation de notre système de santé, ».

À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot : « en situation », insérer les mots : « de précarité, ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au quatrième alinéa de l’article L. 713‑21 du même code, les mots : « du dernier », sont remplacés par les mots : « de l’avant-dernier ».

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer à la référence : « L. 162‑16 », la référence : « L. 162‑16‑1 ».

Compléter l’alinéa 42 par la phrase suivante : « Il comprend également une commission spécialisée en santé mentale. »

Substituer à l’alinéa 89 les quinze alinéas suivants : « 7° Le livre II de la sixième partie est ainsi modifié : « a)  À l’article L. 6211‑16, les mots : « l’un des territoires de santé infrarégionaux » sont remplacés par les mots : « l’une des zones déterminées en application du b du 2° de l’ar

I. – Au début de l’alinéa 100, insérer les mots : « Dans chaque région, ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « dans chaque région ».

À l'alinéa 2, substituer au mot : « sexuées » les mots : « présentées par sexe ».

À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « y afférentes » les mots : « dont ils disposent ».

À l’alinéa 34, après la seconde occurrence du mot : « au », insérer les mots : « 2° du ».

À l’alinéa 37, substituer au mot : « législatives » les mots : « relevant du domaine de la loi ».

À l’alinéa 38, après la seconde occurrence du mot : « au », insérer les mots : « 2° du ».

À l’alinéa 24, substituer aux mots : « aux articles 1600‑0 O et » les mots : « à l’article ».

À la première phrase de l’alinéa 79, substituer au mot : « actions » le mot : « action ».

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 48, substituer aux mots : « sur les » les mots : « aux ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la seconde occurrence du mot : « les » le mot : « aux ».

À la première phrase de l’alinéa 48, substituer aux mots : « de caractériser », les mots : « d’identifier ».

À l’alinéa 44, substituer au mot : « précisé » le mot : « mentionné ».

À l’alinéa 28, substituer aux mots : « au premier alinéa » les mots : « aux 1° et 2° ».

À l’alinéa 22, après la seconde occurrence du mot : « en », insérer les mots : « matière de ».

À l’alinéa 22, substituer aux mots : « au premier alinéa du présent code » les mots : « aux 1° et 2° du présent article ».

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « conseils généraux » les mots : « présidents de conseil départemental ».

À l’alinéa 16, substituer au mot : « mentionnés » le mot : « mentionnée ».

À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « malades » les mots : « personnes atteintes de maladies ».

À l’alinéa 10, substituer à la référence : « L. 1434‑14 » la référence : « L. 1434‑12 ».

À l’alinéa 5, après le mot : « délais », insérer le mot : « prévus ».

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou d’ » les mots : « ni aucune ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou d’ » les mots : « ni aucune ».

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « à l'article L. 1111‑5 » les mots : « aux articles L. 1111‑5 et 1111‑5‑1 ».

À l’alinéa 13, après la référence : « 2° », insérer la référence : « , 2°  bis  ».

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « des conditions précisées au présent titre » les mots : «  les conditions définies par la loi mentionnée à l’alinéa premier, et, le cas échéant, par les dispositions propres à ces traitements ».

À l'alinéa 18, après le mot : « émet » insérer les mots : « , dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, ».

Après l’alinéa 73, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis De faciliter la mise à disposition d’échantillons ou de jeux de données agrégés, dans des conditions préalablement homologuées par la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; ».

Compléter l’alinéa 19 par les mots : « Dans tous ces cas, il rend un avis dans un délai d’un mois à compter de sa saisine. ».

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « IV bis . – Des jeux de données agrégés ou des échantillons, constitués à partir du système national des données de santé pour des finalités et dans des conditions reconnues conformes à la présente loi par la Commission nationale de l’informatique et

À l'alinéa 80, substituer au mot : « le » le mot: « la ».

À l’alinéa 63, substituer aux mots : « à l’obligation de secret », les mots : « au secret professionnel ».

Après l’alinéa 82, insérer les deux alinéas suivants : «  d) après le IV est ajouté : « V. Les traitements comportant des données à caractère personnel visées au I du présent article ne peuvent être mis à disposition du public qu’après avoir fait l’objet d’une anonymisation complète des données

Après l’alinéa 63, insérer l’alinéa suivant : « III  bis . – Au dernier alinéa de l’article L. 161‑29, supprimer les mots : « après avis du comité national paritaire de l’information médicale visé à l’article L. 161‑30 et ».

À l'alinéa 80, après le mot : « évaluations » supprimer la fin de l'alinéa.

Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant : « I bis - Au premier alinéa de l’article L. 1451‑1 du code de la santé publique, après la référence : « L. 1431‑1, » insérer la référence : « L. 1462‑1, » ».

Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante : « La réutilisation de ces données ne peut avoir ni pour objet ni pour effet d’identifier les personnes concernées. ».

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Sauf disposition législative contraire, ils ne doivent en aucun cas avoir pour fin l’identification directe ou indirecte des personnes concernées. »