Amendement n° 680 Adopté
Mme Hélène Geoffroy SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 26 mars 2015· sort le 10 avril 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 42 · alinéa Alinéa 37
Dispositif
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« législatives »
les mots :
« relevant du domaine de la loi ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.