Amendement n° 701 Adopté
Mme Hélène Geoffroy SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 26 mars 2015· sort le 10 avril 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 41
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer à la référence :
« L. 162‑16 »,
la référence :
« L. 162‑16‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.