Amendement n° 1022 Retiré
Mme Hélène Geoffroy SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 27 mars 2015· sort le 10 avril 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 43
Dispositif
Au douzième alinéa de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, après le mot : « commerciales, » sont insérés les mots : « des réunions du collège mentionné à l’article L. 161‑41, ».
Exposé sommaire
Le projet de loi de loi prévoit la généralisation de la participation des usagers dans un certain nombre d’instances de décisions d’autorités ou d’organismes sanitaires.
La Haute autorité de santé est une instance incontournable de notre système de santé et rend des décisions importantes dans le domaine de la prise en charge. Son régime prévoit la publicité de certaines réunions de commission. Il ne s’applique toutefois pas à celles du collège.
Cet amendement prévoit de généraliser la publicité des débats au sein du collège de la HAS.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.