M. Patrick Hetzel

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « la personne » les mots : « le patient en phase terminale ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3. III. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer au mot : « elle » le mot : « il ». IV – En conséquence, à

Supprimer cet article.

I. – Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Lorsque la personne est admise ou hébergée » les mots : « Lorsqu’un patient en phase terminale est admis ou hébergé ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :  « cette dernière » les mots :  « ce dernier ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le patient peut, à tout moment, par tout moyen et sans justification, décider de modifier sa décision et restituer le produit létal autorisé au médecin qui lui a fourni le produit. »

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « médecin ou à l’infirmier » le mot : « patient ».

Supprimer cet article.

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « peut être effectuée, à la demande de la personne, en dehors de son domicile. » les mots : « s’effectue uniquement dans un lieu prévu à cet effet ».

Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Lorsqu’il a des doutes sur le caractère libre et éclairé de l’expression de la demande du patient, le médecin saisit le juge des contentieux de la protection. La décision du juge est rendue sous huit jours. »

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « qui n’a pas de but thérapeutique ».

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « la personne » les mots : « le patient en phase terminale ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « elle » le mot : « il ». III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : « de la personne » les mots : « du patient

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux » le mot : « quinze ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots : « et à la commission de contrôle et d’évaluation qui intervient dans les conditions définies au I de l’article 17 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ».

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « de quinze jours » le mot : « raisonnable ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :  « L’équipe de soins a pour devoir d’informer autant qu’il est possible le patient, la personne de confiance choisie par ce dernier ainsi que ses proches sur les détails techniques de l’euthanasie ou du suicide assisté ».

Supprimer l’alinéa 9.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « euthanasie et de suicide assisté ».

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :  « Lorsqu’il a des doutes sur le caractère libre et éclairé de l’expression de la demande du patient, le médecin saisit le juge des contentieux de la protection. La décision du juge est rendue sous huit jours. »

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :   "la personne"   les mots :   "le patient en phase terminale".   II. - En conséquence, procéder à la même substitution au début de l'alinéa 3.   III. – En conséquence, aux première et seconde phrases de l'alinéa 6, substituer aux mots :   "de la personne"  

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « S’il s’avère que la douleur éprouvée par le patient peut être soulagée par un accompagnement en soins palliatifs, le médecin qui reçoit la demande d’euthanasie ou de suicide assisté redirige d’abord le patient vers les soins palliatifs auquel il a dro

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « Si, dans ses directives anticipées, le patient n’a pas exclu l’option de la sédation profonde et continue jusqu’au décès associée à une analgésie, la personne motive le refus de cette option au profit du suicide assisté. »

Toute demande de suicide assisté passe devant le juge aux affaires familiales pour s’assurer du libre consentement de la personne et qu’il n’y ait pas d’abus de faiblesse. Ce dernier cas ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi.

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « agréé auprès de la cour d’appel ».

Supprimer l’alinéa 10.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  Fournit à la personne une information adéquate sur le but et la nature de l’intervention ainsi que sur ses conséquences et ses risques ; ».

Supprimer l’alinéa 7.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le médecin propose une alternative à la personne qui souhaite accéder à « l’aide à mourir ». »

À l’alinéa 4, substituer au mot : « expresse »  le mot : « écrite ».

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :  « aide à mourir » les mots :  « euthanasie et au suicide assisté ».  II. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :  « aide à mourir et sa » les mots :  « euthanasie et au suicide assisté et leur ».

I. – Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « La personne » aux mots : « Le patient en phase terminale ». II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots : « elle est liée » les mots : « il est lié ». III. – En conséquence, au début de l'alinéa 5, substituer aux mots : « 

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « 6° S’assurer que la personne n’est pas dans un état de faiblesse ou de vulnérabilité psychologique susceptible d’altérer son jugement. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « 6° Ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique. »

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Si, dans ses directives anticipées, le patient n’a pas exclu l’option de la sédation profonde et continue jusqu’au décès associée à une analgésie, la personne motive le refus de cette option au profit de l’euthanasie ou du suicide assisté. »

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « par une demande écrite ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie au titre de l’article 223‑15‑2 du code pénal ».

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « soit réfractaire aux traitements, soit insupportable lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir ; »  les mots :  « réfractaire aux traitements et insupportable ; ».

À l’alinéa 8, supprimer le mot :  « psychologique ».

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :  « une personne »  les mots :  « un patient en phase terminale ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot : « âgée » le mot : « âgé ». III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au mot : « atteinte » le mot : « atteint ». IV. – 

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « euthanasie et au suicide assisté ».

Rédiger ainsi cet article :  « L’article 221‑5 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés :  « Peut demander le suicide assisté toute personne majeure, capable, de nationalité française ou résidant légalement en France, en état d’exprimer sa volonté, atteinte d’une pathologie grave

Substituer aux mots :  « aide à mourir »  les mots :  « euthanasie et du suicide assisté ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots :  « aide à mourir est un acte autorisé»  les mots :  « euthanasie et le suicide assisté sont des actes autorisés ».

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « III. – La personne de confiance, un parent, un proche ou le médecin traitant s’assure que la personne ne se trouve pas en état de faiblesse ou d’ignorance. »

Compléter cet article par l'alinéa suivant :  « III. – La personne de confiance est informée de cette demande, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, après avis de la Haute Autorité de santé. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’aide à mourir définie au présent article ne peut être considérée comme un soin car elle contrevient à l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique qui définit les soins. »

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , un infirmier ».