Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 186 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être effectuée, à la demande de la personne, en dehors de son domicile. »
les mots :
« s’effectue uniquement dans un lieu prévu à cet effet ».
Exposé sommaire
L’administration du geste létal doit être encadrée. Or rien n’est précisé dans cet article sur l’endroit où ce geste peut-être pratiqué. Cela peut conduire à un manque de transparence et des abus, aussi bien dans les Ehpad qu’à domicile. Aussi, convient-il de limiter les euthanasies et les suicides assistés dans des lieux prévus à cet effet comme en Suisse.
Cosignataires
Thibault Bazin, Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Xavier Breton, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Fabien Di Filippo, Francis Dubois, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Philippe Juvin, Mansour Kamardine, Marc Le Fur, Nicolas Ray, Nathalie Serre, Jean-Pierre Taite
Scrutin public
Pas encore examiné.