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Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie

Amendement n° 186 Sans sort

M. Patrick Hetzel LRet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 19 mai 2024· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 4

Dispositif

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « peut être effectuée, à la demande de la personne, en dehors de son domicile. » les mots : « s’effectue uniquement dans un lieu prévu à cet effet ».

Exposé sommaire

L’administration du geste létal doit être encadrée. Or rien n’est précisé dans cet article sur l’endroit où ce geste peut-être pratiqué. Cela peut conduire à un manque de transparence et des abus, aussi bien dans les Ehpad qu’à domicile. Aussi, convient-il de limiter les euthanasies et les suicides assistés dans des lieux prévus à cet effet comme en Suisse.

Cosignataires

Thibault Bazin, Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Xavier Breton, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Fabien Di Filippo, Francis Dubois, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Philippe Juvin, Mansour Kamardine, Marc Le Fur, Nicolas Ray, Nathalie Serre, Jean-Pierre Taite

Scrutin public

Pas encore examiné.