Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 170 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
Toute demande de suicide assisté passe devant le juge aux affaires familiales pour s’assurer du libre consentement de la personne et qu’il n’y ait pas d’abus de faiblesse.
Ce dernier cas ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi.
Exposé sommaire
Alors qu’un tel acte va conduire à la mort, il est important que toute demande de suicide assisté passe devant le juge aux affaires familiales pour s’assurer du libre consentement et qu’il n’y a pas d’abus de faiblesse.
Cosignataires
Thibault Bazin, Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Xavier Breton, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Fabien Di Filippo, Francis Dubois, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Philippe Juvin, Mansour Kamardine, Marc Le Fur, Nathalie Serre, Jean-Pierre Taite
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.