Amendement n° 180 Sans sort

Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots : « et à la commission de contrôle et d’évaluation qui intervient dans les conditions définies au I de l’article 17 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ».

Ce projet de loi instaure un système de contrôle de l’aide à mourir a posteriori. Or, si des erreurs d’appréciation ou des manquements graves aux conditions strictement définies par la loi venaient à être mis à jour, ceux-ci ne pourraient en aucun cas être réparés. Par conséquent, il est primordial que la commission de contrôle et d’évaluation créée par l’article 17 puisse apprécier a priori la conformité aux dispositions légales de la demande d’aide à mourir qui lui est notifiée par le médecin. Tel est le sens de cet amendement.